Annonces judiciaires et légales · Haute-Savoie
Annonce légale | Régime matrimonial (saisie libre) | Epoux GARCIA | ARGONAY (74)
- Type d’annonce
- Régime matrimonial (saisie libre)
- Société
- Epoux GARCIA
- Référence
- 323818

Epoux GARCIA
Libre regime matrimonial
Epoux GARCIA
Office notarial NOTALP
439 route des Contamines
74370 ARGONAY
439 route des Contamines
74370 ARGONAY
Suivant acte reçu le 25 août 2026, par Maître Julien CERUTTI, Notaire associé de la SELARL NOTALP, titulaire d’un office notarial à ARGONAY, 439 route des contamines,
Monsieur Georges Jean-Claude GARCIA, retraité, né à ANNECY (74000), le 8 novembre 1947,et Madame Françoise Lilianne Michelle NINITTE, retraitée, née à HIRSON (02500), le 2 juin 1948,demeurant ensemble à FILLIERE (74570), 2748 route de la Louvatière Thorens-Glières.
Mariés à la mairie de THORENS-GLIERES (74570), le 16 septembre 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont décidé de changer pour l’avenir leur régime matrimonial notamment afin d’adopter le régime de la communauté universelle et d’y adjoindre une clause de préciput au profit du conjoint survivant, constituant à ce titre un avantage matrimonial lui permettant notamment de se voir attribuer tout ou partie des biens de la communauté sans considération des principes successoraux, ledit avantage relevant des seules règles matrimoniales.
Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier auprès de Maître Julien CERUTTI, Notaire associé à ARGONAY (74370), 439 route des contamines.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du Tribunal judiciaire compétent.
Monsieur Georges Jean-Claude GARCIA, retraité, né à ANNECY (74000), le 8 novembre 1947,et Madame Françoise Lilianne Michelle NINITTE, retraitée, née à HIRSON (02500), le 2 juin 1948,demeurant ensemble à FILLIERE (74570), 2748 route de la Louvatière Thorens-Glières.
Mariés à la mairie de THORENS-GLIERES (74570), le 16 septembre 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont décidé de changer pour l’avenir leur régime matrimonial notamment afin d’adopter le régime de la communauté universelle et d’y adjoindre une clause de préciput au profit du conjoint survivant, constituant à ce titre un avantage matrimonial lui permettant notamment de se voir attribuer tout ou partie des biens de la communauté sans considération des principes successoraux, ledit avantage relevant des seules règles matrimoniales.
Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier auprès de Maître Julien CERUTTI, Notaire associé à ARGONAY (74370), 439 route des contamines.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du Tribunal judiciaire compétent.
Référence : 323818