Annonces judiciaires et légales · Savoie
Greffe | Autre jugement et ordonnance | CROZET Bruno Jean François | les Échelles (73)
- Greffe
- Chambéry
- Date du jugement
- 21 avril 2022
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Entreprise
- CROZET Bruno Jean François
- SIREN
- 438 980 765
CROZET Bruno Jean François
Autre jugement et ordonnance
CROZET Bruno Jean FrançoisBéatrice de Savoie 73360 les Échelles73360 les ÉchellesSIREN 438 980 765
Activité : Travaux De Peinture Et Vitrerie
relevant en totalité M. Bruno CROZET des déchéances et interdictions résultant du jugement rendu par le tribunal de commerce de CHAMBERY le 28/01/2013 qui avait prononcé à son encontre une peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.