Annonces judiciaires et légales · Ain

Greffe | Jugement d'interdiction de gérer | AKOUTAI Hassan | Bourg-en-Bresse (01)

Bourg-en-Bresse · Département 01 · 17 septembre 2026

Greffe
Bourg-en-Bresse
Date du jugement
9 septembre 2026
Nature
Jugement d'interdiction de gérer
Entreprise
AKOUTAI Hassan
SIREN
523 571 628

AKOUTAI Hassan

Jugement d'interdiction de gérer

Activité : travaux de plâtrerie

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Akoutai Hassan pour une durée de 5 ans

Référence : 38