Annonces judiciaires et légales · Haute-Savoie
Annonce légale | Régime matrimonial (saisie libre) | Epoux SALINES | 74
- Type d’annonce
- Régime matrimonial (saisie libre)
- Société
- Epoux SALINES
- Référence
- 327816
Epoux SALINES
Libre regime matrimonial
Epoux SALINES
SAS NOTLEX
Titulaire d'un Office Notarial sis à
CHATILLON SUR CHALARONNE (Ain)
60 Avenue Foch
Titulaire d'un Office Notarial sis à
CHATILLON SUR CHALARONNE (Ain)
60 Avenue Foch
Suivant acte reçu par Maître Philippe SUZZONI, Notaire associé à GÉMENOS (13420), 13 Bd des Alliés, CRPCEN 13032, le 02/12/2025, a été effectué l’aménagement de régime matrimonial suivant :
M. Patrick Michel SALINES, retraité, né à MARSEILLE (13) le 23/1/1957, et Mme Blanche Hélène Catherine GILLES, retraitée, née à PERTUIS (84) le 18/02/1961, demeurant ensemble à MIEUSSY (74440), 196 route de la Socrie.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, ont convenu d’adjoindre une société d’acquêts comprenant les biens acquis par eux et sis à MIEUSSY (74440), 196 route de la Socrie, ainsi que tout autre bien immobilier pouvant être ultérieurement acquis conjointement par eux. Aussi, tout bien immobilier acquis par l’un ou l’autre des époux lui demeurera personnel.
Ladite société d’acquêts comprendra les meubles meublants situés dans les biens immobiliers pouvant en dépendre.
En application des dispositions de l’article 1524 du Code civil, les époux stipulent qu’en cas de dissolution du présent régime par décès, le survivant sera attributaire de la totalité de la société d’acquêts.
Les oppositions des créanciers pouvant exister seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, la convention devra être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.
M. Patrick Michel SALINES, retraité, né à MARSEILLE (13) le 23/1/1957, et Mme Blanche Hélène Catherine GILLES, retraitée, née à PERTUIS (84) le 18/02/1961, demeurant ensemble à MIEUSSY (74440), 196 route de la Socrie.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, ont convenu d’adjoindre une société d’acquêts comprenant les biens acquis par eux et sis à MIEUSSY (74440), 196 route de la Socrie, ainsi que tout autre bien immobilier pouvant être ultérieurement acquis conjointement par eux. Aussi, tout bien immobilier acquis par l’un ou l’autre des époux lui demeurera personnel.
Ladite société d’acquêts comprendra les meubles meublants situés dans les biens immobiliers pouvant en dépendre.
En application des dispositions de l’article 1524 du Code civil, les époux stipulent qu’en cas de dissolution du présent régime par décès, le survivant sera attributaire de la totalité de la société d’acquêts.
Les oppositions des créanciers pouvant exister seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, la convention devra être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.
Référence : 327816