Annonces judiciaires et légales · Haute-Savoie

Annonce légale | Régime matrimonial (saisie libre) | Epoux GONTERO | ST JULIEN EN GENEVOIS (74)

ST JULIEN EN GENEVOIS · Département 74 · 29 septembre 2026

Type d’annonce
Régime matrimonial (saisie libre)
Société
Epoux GONTERO
Référence
329116

Epoux GONTERO

Libre regime matrimonial

Epoux GONTERO
Me Lionel DUARTE FERREIRA   
Notaire associé
SARL NOTA FRONTIERE
3, Avenue Napoléon III
74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
Information préalable (articles 1397 al 3 du Code civil)
Suivant acte reçu par Me Lionel DUARTE FERREIRA le 25 septembre 2026 M Robert Claude Aimé GONTERO et Mme Fabienne Maryse HUMBERT, son épouse, demeurant ensemble à FEIGERES (74160), 186, chemin de Ravoire, « Malchamp » originairement mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie de FEIGERES (74160), le 26 mai 1984, ont adopté le régime de la communauté universelle avec adjonction d’une clause de préciput au profit du survivant.
Ledit changement de régime comprenait l’apport en pleine propriété à ladite communauté, par Mme Fabienne GONTERO, d’un bien immobilier lui appartenant en propre, consistant en une maison d’habitation et le terrain attenant, sis sur la commune de FEIGERES (74160), le tout cadastré section ZS, numéros 70, 71, 72, 73 et 74.
 Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Référence : 329116