Information préalable (articles 1397 al 3 du Code civil)
Aux termes d’un acte reçu par Me Lionel DUARTE FERREIRA, notaire à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) 3, avenue Napoléon III (CRPCEN 74029), office notarial 74029, le 22 octobre 2026, M Bernard Louis PERDRIX, né à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), le 26 avril 1946 et Mme Jacqueline SECRET, née à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), le 30 mai 1947, mariés à la mairie de VIRY (74580), le 31 juillet 1971, demeurant ensemble à VIRY (74580), 1469, route de Frangy, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clauses de préciput au profit du conjoint survivant.
Ledit changement de régime comprenait l’apport en pleine propriété à ladite communauté, par Mme Jacqueline SECRET, d’un bien immobilier lui appartenant en propre, savoir les lots de copropriété numéros 1 (appartement) et 4 (cave et garage), sis sur la commune de VIRY (74580), 1469 route de Frangy, le tout cadastré section AL, numéros 137.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office notarial où domicile a été élu à cet effet.