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Annonce légale | Constitution SARL/SARL U/SCI/SC/SELARL | SCI CATÉA | LAPEYROUSE (01)
- Type d’annonce
- Constitution SARL/SARL U/SCI/SC/SELARL
- Société
- SCI CATÉA
- Référence
- 337784
SCI CATÉA
Constitution societe commerciale
SCI CATÉA
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 novembre 2026, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : La société a pour objet l’acquisition, la propriété, l’aménagement, la rénovation, l’entretien,
l’administration, la gestion et la location nue de tous biens et droits immobiliers ; la souscription
d’emprunts et la constitution de garanties nécessaires à cet objet, dans les conditions prévues aux
présents statuts ; exceptionnellement, la vente de biens immobiliers, sous réserve de l’accord
unanime des associés et du maintien du caractère civil de la société ; ainsi que toutes opérations
civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, sans en modiber la nature
Capital social : 1000 euros
Siège social : 42 Allée des Chaumes, 01330 LAPEYROUSE
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE
Gérance : BIDARD Charlyne, demeurant au 42 Allée des Chaumes, 01330 LAPEYROUSE
Clauses d’agrément : Cession des parts et agrément
Toute cession de parts, même entre associés ou au profit d’un conjoint, partenaire, ascendant ou
descendant, est soumise à l’agrément préalable des associés représentant au moins 80 % du capital,
le cédant participant au vote dans la mesure permise par la loi. La notibcation du projet de cession,
la décision d’agrément, les conséquences d’un refus et la détermination de la valeur des parts
suivent les articles 1861 et suivants du Code civil. Les associés bénéficient, sous réserve de ces
dispositions, d’une priorité de proposition d’acquisition aux mêmes conditions ; cette priorité ne
saurait faire échec aux délais et mécanismes légaux. Les cessions doivent être constatées et rendues
opposables conformément à la loi
Objet social : La société a pour objet l’acquisition, la propriété, l’aménagement, la rénovation, l’entretien,
l’administration, la gestion et la location nue de tous biens et droits immobiliers ; la souscription
d’emprunts et la constitution de garanties nécessaires à cet objet, dans les conditions prévues aux
présents statuts ; exceptionnellement, la vente de biens immobiliers, sous réserve de l’accord
unanime des associés et du maintien du caractère civil de la société ; ainsi que toutes opérations
civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, sans en modiber la nature
Capital social : 1000 euros
Siège social : 42 Allée des Chaumes, 01330 LAPEYROUSE
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE
Gérance : BIDARD Charlyne, demeurant au 42 Allée des Chaumes, 01330 LAPEYROUSE
Clauses d’agrément : Cession des parts et agrément
Toute cession de parts, même entre associés ou au profit d’un conjoint, partenaire, ascendant ou
descendant, est soumise à l’agrément préalable des associés représentant au moins 80 % du capital,
le cédant participant au vote dans la mesure permise par la loi. La notibcation du projet de cession,
la décision d’agrément, les conséquences d’un refus et la détermination de la valeur des parts
suivent les articles 1861 et suivants du Code civil. Les associés bénéficient, sous réserve de ces
dispositions, d’une priorité de proposition d’acquisition aux mêmes conditions ; cette priorité ne
saurait faire échec aux délais et mécanismes légaux. Les cessions doivent être constatées et rendues
opposables conformément à la loi
Référence : 337784