Annonces judiciaires et légales · Haute-Savoie

Annonce légale | Régime matrimonial (saisie libre) | CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL | 74

Département 74 · 16 novembre 2026

Type d’annonce
Régime matrimonial (saisie libre)
Société
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Référence
338669

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Libre regime matrimonial

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Régine SUBLET, Notaire Associé de la « Société Civile Professionnelle Régine SUBLET, Aude DELUERMOZ, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à BONNEVILLE, 300, Quai du Parquet, CRPCEN 74017 , le
10 Novembre 2026 a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.
ENTRE : Monsieur Hervé GERMAIN, Retraité, et Madame Jocelyne Andrée GALLAND,
Retraitée, demeurant ensemble à CRUSEILLES (74350) 509 Rte du Noirt.
Monsieur est né à BOURG-EN-BRESSE (01000) le 21 avril 1960,
Madame est née à LYON 3ÈME ARRONDISSEMENT (69003) le 11 mai 1954.
Mariés à la mairie de SEYNOD (74600) le 16 novembre 1991 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Bien apporté n°1682 pour 29a 85ca
Commune de CRUSEILLES (74350) Route du Noiret Section C
Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion, Le notaire.

Référence : 338669