Succession vacante · Haute-Savoie
Succession vacante | Mme MANSIAUX Jacqueline | ANNECY | 3243689
- Personne concernée
- Mme MANSIAUX Jacqueline
- Tribunal
- ANNECY
- Référence dossier
- 3243689
- Date de décès
- 16/12/2023
Succession vacante
Nomination du curateur
REF. DOSSIER : 3243689
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 12/05/2026
DEPARTEMENT : 74
Par décision du TJ de ANNECY en date du 27/04/2026 le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, 3 RUE DE LA CHARITE 69002 LYON 2EME, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de Mme MANSIAUX Jacqueline décédée le 16/12/2023. Réf. 0698167684. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.
Référence : 3243689