Succession vacante · Haute-Savoie
Succession vacante | M. PERILLAT-MERCEROZ Maurice | 3252100
- Personne concernée
- M. PERILLAT-MERCEROZ Maurice
- Référence dossier
- 3252100
- Date de décès
- 09/11/2022
Succession vacante
Compte de la succession
REF. DOSSIER : 3252100
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 19/05/2026
DEPARTEMENT : 74
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, 3 RUE DE LA CHARITE 69002 LYON 2EME, curatrice/curateur de la succession de M. PERILLAT-MERCEROZ Maurice décédé le 09/11/2022 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0698110526.
Référence : 3252100