Annonces légales digitales Ain (01)

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Annonces légales numériques pour le département de l’Ain (01) :


SELARL NOTAIRES CONSEILS BOURG EN BRESSE
Notaires associés
220 Avenue des Granges Bardes
01000 BOURG EN BRESSE

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Me TANDONNET le 06/04/2022, M. Bernard PERRET et Mme Christine Michèle BOBILLET, VIRIAT (01440) 648 chemin de Vacagnole, mariés sans contrat à VIRIAT (01440), le 3 septembre 1983.
Ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial avec adjonction d’une clause de préciput et suppression de toute cause de récompense.
Oppositions à adresser dans un délai de trois mois à compter de la parution de la présente annonce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Me TANDONNET.
Pour Avis, Me TANDONNET

Annonce parue le 05/05/2022

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