Annonces légales digitales Ain (01)

Retrouvez sur cette page nos annonces légales digitales pour le département de l’Ain (01). Le magazine ECO de l’Ain et le site internet groupe-ecomedia.com sont habilités par la préfecture de l’Ain à publier vos annonces légales en ligne.

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Annonces légales numériques pour le département de l’Ain (01) :


SARL ACTES & CONSEILS NOTAIRES
NANTUA LAC
10 rue des Monts d'Ain
01130 NANTUA


En application de l’article L.331–19 et suivant du Code Forestier, avis est donné de la vente du bien suivant :
Une parcelle sise sur la commune de BOURG-EN-BRESSE, cadastrée section BT numéro 46, lieudit Rippe de Jugnon, d’une superficie de 3ha 55a 00ca.
Le prix de vente est de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) payable comptant le jour de la signature de l’acte, outre la provision sur droits et frais d’acquisition.
Cette vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente et l’entrée en jouissance aura lieu le même jour, par la prise de possession réelle, l’immeuble étant libre de toute location ou occupation.
EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE
Les propriétaires d’une parcelle boisée contigüe aux biens ci-dessus désignés, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en Mairie de BOURG-EN-BRESSE, soit à compter du 26 Avril 2022 pour faire connaître à la SARL ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC, dont l’Office Notarial est à NANTUA (Ain) 10 rue des Monts d’Ain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’ils exercent leur droit de préférence, aux prix et conditions contenues dans les présentes. Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’exercice de ce droit par son bénéficiaire. Ce droit de préférence s’exerce sous réserve d’éventuels autres droits de préemption qui seront purgés après ce présent droit de préférence.
Rappel de l’article L.331–19, alinéa 3 : Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Annonce parue le 13/05/2022

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