Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)

Retrouvez sur cette page nos annonces légales digitales pour le département de la Haute-Savoie (74). Le magazine ECO Savoie Mont Blanc et le site internet groupe-ecomedia.com sont habilités par la préfecture de Haute-Savoie à publier vos annonces légales en ligne.

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Annonces légales numériques pour le département de la Haute-Savoie (74) :


S.C.P. Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE et Sylvie FALLARA
Notaires associés
Immeuble «Le Clos Séréna»
13 Avenue de la Libération
74300 CLUSES

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle « Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC’H et Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE » titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CLUSES  (Haute-Savoie), « Le Clos Séréna », 13, Avenue de la Libération office notarial n° 74020, le 29 avril 2021, Monsieur Jean Emile ZANETTO, cadre dans l’industrie, et Madame Yaroslava SIDELEVA, son épouse demeurant ensemble à 4059 BALE (SUISSE) Riedbergstrasse 3.
Initialement mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Anne PIGNARD-EXBRAYAT, notaire à CLUSES (Haute-Savoie) le 22 août 2011 préalable à leur union célébrée à la mairie de MAGLAND (Haute-Savoie) le 27 août 2011 et actuellement soumis au régime de la séparation de biens avec constitution d’une société d’acquêts, aux termes d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître Anne PIGNARD-EXBRAYAT, notaire à CLUSES (Haute-Savoie), le 29 décembre 2021
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Anne PIGNARD-EXBRAYAT, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.
Pour avis

Annonce parue le 14/01/2022

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