Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)

Retrouvez sur cette page nos annonces légales digitales pour le département de la Haute-Savoie (74). Le magazine ECO Savoie Mont Blanc et le site internet groupe-ecomedia.com sont habilités par la préfecture de Haute-Savoie à publier vos annonces légales en ligne.

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE LÉGALE EN LIGNE

Devis immédiat 24h/24
Attestation parution par mail
Paiement CB sécurisé

Annonces légales numériques pour le département de la Haute-Savoie (74) :


SCP Yannick GARNIER
François MINGUET
Notaires associés
26bis Avenue du Général de Gaulle
74200 THONON LES BAINS

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er mai 2018, Monsieur Patrick BARBERET, en son vivant international sales manager, demeurant à DRAILLANT (74550), 79 rue de l’Ecole.
Né à SAINT-ETIENNE (42000) le 14 août 1971, célibataire, ayant conclu avec Madame Nadine Laurence FIORAVANTI un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 17 avril 2018, enregistré  de DRAILLANT le 17 avril 2018, décédé à THONON-LES-BAINS (74200) le 14 octobre 2021, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Monique BLANC-DEPOTEX, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Yannick GARNIER, François MINGUET, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à THONON LES BAINS  (74200), 26 Bis Avenue du Général de Gaulle, le 20 janvier 2022.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Monique BLANC-DEPOTEX (SCP GARNIER-MINGUET), notaire à THONON LES BAINS, référence CRPCEN : 74040, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

Annonce parue le 28/01/2022

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE LÉGALE EN LIGNE

Devis immédiat 24h/24
Attestation parution par mail
Paiement CB sécurisé