Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)
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Annonces légales numériques pour le département de la Haute-Savoie (74) :
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547 du 28 novembre 2016 Aux termes de son testament olographe en date du 18 janvier 1999, Monsieur Paul Joseph Marie DUNAND, demeurant à SCIEZ (74140), 665 avenue de Sciez, né à THONON-LES-BAINS (74200), le 14 juin 1937, décédé à THONON-LES-BAINS (74200) le 21 novembre 2022, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Yannick GARNIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Yannick GARNIER, François MINGUET, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à THONON LES BAINS (74200), 26 Bis Avenue du Général de Gaulle, le 23 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Yannick GARNIER, notaire à THONON LES BAINS (74200), référence CRPCEN : 74040, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de THONON LES BAINS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547 du 28 novembre 2016 Aux termes de son testament olographe en date du 18 janvier 1999, Monsieur Paul Joseph Marie DUNAND, demeurant à SCIEZ (74140), 665 avenue de Sciez, né à THONON-LES-BAINS (74200), le 14 juin 1937, décédé à THONON-LES-BAINS (74200) le 21 novembre 2022, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Yannick GARNIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Yannick GARNIER, François MINGUET, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à THONON LES BAINS (74200), 26 Bis Avenue du Général de Gaulle, le 23 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Yannick GARNIER, notaire à THONON LES BAINS (74200), référence CRPCEN : 74040, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de THONON LES BAINS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Annonce parue le 03/02/2023
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