Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)

Lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 3 janvier 2022, les associés de la société absorbante DENTAL ID ont approuvés définitivement le projet de traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce le 21 décembre 2021. Un nouveau traité définitif de fusion a donc été signé le 28 juin 2021 et enregistré au service des impôts des entreprises d’Annecy le 12 janvier 2022 (dossier 2022 00004608, référence 7404P01 2022 A 00078). Ce traité définitif reprend l’intégralité des dispositions prévues au projet de traité susmentionné. Par ce traité définitif, la société absorbée LA DENT DU CHABLAIS faisait apport de la totalité de son actif, soit la somme de 47.620 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 47.620 euros, soit un actif net apporté de 0 euros. Le capital de la DENT DU CHABLAIS étant à ce jour intégralement détenu par DENTAL ID, conformément à l’article L.236–3 du Code de commerce, il n’est pas établi de rapport d’échange et la fusion simplifiée n’entraîne aucune augmentation de capital de DENTAL ID. La société LA DENT DU CHABLAIS dont le passif a entièrement été pris en charge par DENTAL ID, a été dissoute sans liquidation. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion d’un point de vue comptable et fiscal, au 30 juin 2021. Cette fusion simplifiée a entraîné l’ouverture d’un établissement secondaire pour DENTAL ID en lieu et place de l’ancien siège social de LA DENT DU CHABLAIS sis au 11 Rue des Italiens 74200 THONON LES BAINS. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion simplifiée dans les délais légaux. Le dépôt légal sera effectué au GTC de Thonon Les Bains pour LA DENT DU CHABLAIS et DENTAL ID.