Annonces légales digitales Savoie (73)

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Annonces légales numériques pour le département de la Savoie (73) :


SELARL INFERENCE NOTAIRES
1 rue Claude de Seyssel
73100 AIX LES BAINS

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Noëlle CAREL-LAMARCA, notaire à AIX LES BAINS (73100), le 9 novembre 2022, Monsieur Philippe Jean Auguste DUBLED et Madame Colette Danièle Arlette CARPENTIER, demeurant ensemble à AIX LES BAINS (73100) 11 rue Lamartine, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de GAJAN (30730), le 28 décembre 1974, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle contenant apport de biens immobiliers appartenant en propre à Madame et en propre à Monsieur, avec stipulation d’une clause d’attribution intégrale.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Noëlle CAREL-LAMARCA, notaire à AIX LES BAINS (73100) 1 rue Claude de Seyssel.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Annonce parue le 18/11/2022

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