Annonces légales digitales Savoie (73)

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Annonces légales numériques pour le département de la Savoie (73) :


Cabinet PRIEUX
Société d'Avocats
88 avenue d'Aix les Bains
Seynod 74600 ANNECY

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Valérie LAFAY à Ruffieux (Savoie), le 12 juillet 2022, M. et Mme Joseph CAGNON, demeurant ensemble Vovray 73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, actuellement mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil, ont convenu de changer le dit régime en optant pour le régime de la communauté universelle avec stipulation d’avantage matrimonial et apports de biens immobiliers propres de Monsieur à la communauté. Les oppositions des créanciers à cette modification de régime pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Valérie LAFAY.
Pour insertion, le Notaire

Annonce parue le 29/07/2022

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