Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, JO du 31
Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de « l’auto-entrepreneur » est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Réservé aux personnes qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 80 000 euros hors taxes pour une activité de commerce et à 32 000 euros hors taxes pour une activité de services, ce statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité s’agissant notamment des formalités administratives. En effet, pour devenir auto-entrepreneur et se mettre ainsi à son compte, pas besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il suffit simplement de déclarer son activité en remplissant un formulaire soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit directement sur le site internet dédié www.lautoentrepreneur.fr.

Une fois inscrit, l’intéressé se voit attribuer un numéro SIREN. Ce numéro devra être indiqué sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, et plus généralement sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du Code de commerce » (pour une activité commerciale) ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-605 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » (pour une activité artisanale).

Précision : ces mentions doivent également figurer sur son site internet.
À tout moment, l’entrepreneur peut demander à être immatriculé au RCS ou au RM, notamment pour bénéficier du droit au renouvellement du bail s’il est locataire d’un local à usage commercial. Sachant que lorsqu’il cesse de remplir les conditions qui le dispensent de s’immatriculer, l’immatriculation doit alors être sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a perdu le bénéfice du régime micro-social.
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