Plusieurs modifications du règlement sur l’AVS, adoptées par le Conseil fédéral, seront mises en place dès le 1er janvier 2008. Les prestations versées par l’employeur pourront notamment être exclues du salaire déterminant dans certaines conditions. De nouvelles exigences ont été notamment posées en matière de contrôle. Celui-ci sera désormais établi sur la base de critères uniformes et directement chez l’employeur en tenant mieux compte du profil de risque qu’il présente. La nouvelle règlementation a comme objectif principal de diminuer le nombre des cas litigieux. En outre, la révision de l’ordonnance crée la base légale nécessaire autorisant les indépendants à ne déduire de leur revenu brut que les pertes commerciales enregistrées et comptabilisées durant l’année de cotisation ou l’année précédente. Ce principe est établi depuis l’introduction de l’imposition postnumerando, mais son absence de fondement dans le droit avait été critiquée par le Tribunal fédéral.

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Le Conseil fédéral modifie le règlement sur l’AVS.