La coalition des ONG* est très préoccupée de la décision prise aujourd’hui par
le Ministère public de la Confédération (MPC) de ne pas donner suite à la
plainte déposée par la République Démocratique du Congo, en février passé.
L’appel lancé par des ONG congolaises aux héritiers de Mobutu demandant à
ces derniers de renoncer volontairement aux fonds d’origine criminelle reste
désormais le seul moyen pour restituer les fonds en faveur de la population
spoliée.

C’est avec un grand regret que les ONG ont appris aujourd’hui que le MPC
considérait que la possibilité de lancer une procédure pénale contre l’ancien dictateur et ses héritiers était prescrite. Cette procédure aurait été la seule possibilité légale de restituer les fonds Mobutu au pays qui a souffert de leur détournement. Les ONG craignent que la communauté internationale n’ait que peu de compréhension pour le critère formel de la prescription invoqué par le MPC.

Cette décision souligne la nécessité que le processus de rédaction d’une loi cadre sur l’entraide judiciaire avec les « Etats défaillants » lancé par le Conseil Fédéral en décembre 2008 suite au postulat déposé le 21 juin 2007 par le Conseiller aux Etats Felix Gutzwiller aboutisse rapidement. Ce projet de loi prévoit une procédure plus simple et donc plus rapide pour la restitution des fonds à des Etats qui, pour des raisons techniques ne sont pas capables de prendre les mesures nécessaires pour restituer les fonds d’origine manifestement criminelle, ou qui n’en ont pas la volonté pour des raisons politiques.

L’avocat mandaté par la République Démocratique du Congo (RDC) a l’intention
d’examiner la possibilité d’obtenir une rétrocession des fonds Mobutu par d’autres voies légales, en dépit de la décision du Ministère public. Les ONG soutiennent ces démarches car il s’agit d’un cas d’une importance politique particulière. En décembre dernier, les ONG congolaises avaient augmenté la pression politique à Kinshasa, ce qui avait contribué au dépôt de la plainte.

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Les organisations non-gouvernementales (ONG) regrettent la prescription dans
le cas Mobutu.