Les petites et moyennes entreprises (PME) de la construction considèrent les prescriptions suisses de protection de l’environnement comme une charge supportable. Par contre, elles voient une distorsion de la concurrence dans les disparités cantonales, voire communales, en matière d’exécution. Tels sont les principaux résultats d’une étude menée par des experts mandatés par l’OFEV.

Le secteur de la construction compte le plus grand nombre de PME de Suisse
Quelques 15 à 20 000 entreprises qui emploient près de 300 000 personnes. De nombreuses prescriptions ont été imposées à cette branche depuis les années 1990, en matière p. ex. de tri des déchets, de protection contre le bruit, de déchets de chantier et sites contaminés, de protection de l’air, etc. De précédentes enquêtes avaient montré que la protection de l’environnement représentait 4 % de leur charge administrative totale. Cela ne met toutefois pas un point final aux plaintes émanant de la branche selon lesquelles les prescriptions de la protection de l’environnement engendreraient des charges trop lourdes pour les petites et moyennes entreprises. L’OFEV, tenu à une protection de l’environnement à la fois efficace et financièrement supportable, a ainsi, en étroite collaboration avec la Société suisse des entrepreneurs et les cantons, mandaté une enquête portant sur les conséquences des prescriptions fédérales et cantonales de la protection de l’environnement sur le secteur de la construction. Il entendait mettre en évidence des propositions d’amélioration concrètes et les réaliser.

Résultats
Le rapport de l’OFEV portant sur la compatibilité des dispositions de la politique environnementale avec les PME à l’instar du secteur de la construction contient des analyses, des évaluations ainsi que des recommandations. Il a été réalisé par envico AG, à Zurich et Kästli AG, à Ostermundigen. Ses principaux résultats sont les suivants:
-la charge découlant des dispositions de la politique environnementale pour les PME est évaluée différemment selon la position occupée dans l’entreprise par la personne interrogée. Ainsi, les chefs d’entreprise les jugent plus importantes que les cadres de la construction. Les résultats de l’analyse de la branche concordent dans une large mesure avec les estimations des cadres.
-les coûts découlant de l’exécution des dispositions font partie intégrante des coûts de construction et ne grèvent dans la plupart des cas pas le résultat de l’entreprise. Seules quelques dispositions relevant des domaines des déchets et des sites contaminés sont considérées comme engendrant des charges élevées.
-le secteur ne considère aucune prescription fédérale comme disproportionnée ou superflue.
-les disparités existant à l’intérieur d’un même canton, dues à la large autonomie communale, ainsi que d’un canton à l’autre dans la mise en application des dispositions légales sont vues comme gênantes et constituant une distorsion de la concurrence.
-les personnes interrogées voient une autre source de problèmes dans le manque de précision des inventaires de prestations figurant dans les appels d’offres, entraînant une distorsion de la concurrence entre les entreprises qui déposent une offre tenant compte de toutes les prescriptions environnementales et celles qui y renoncent partiellement.

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Résultats de l’enquête