Dans le cadre de l’évolution du Conseil Local de Prévention de la Délinquance ""décidée par les élus de Bourgoin-Jallieu, le maire dispose d’un outil qui permet d’anticiper l’évolution d’un comportement délinquant : le rappel à l’ordre.
Ce dispositif, prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la délinquance et encouragé par le procureur de la République, donne pouvoir au maire pour procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques dans la commune.
Le rappel à l’ordre vise à agir sur les comportements individuels dans le but de mettre fin à des faits qui, s’ils ne constituent pas encore des crimes ou des délits, peuvent y conduire. L’intervention peut s’appliquer auprès de l’auteur de faits, qu’il soit mineur ou majeur, dans les domaines suivants : le non-respect des arrêtés municipaux lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ; d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (uniquement pour des contraventions qui peuvent être constatées par la Police Municipale) et sur des comportements n’emportant pas de qualification pénale. Voici plusieurs exemples : absentéisme scolaire, présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités commises par des mineurs, incidents aux abords des établissements scolaires, conflits de voisinage, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, divagation d’animaux dangereux.
Le maire peut déléguer par arrêté municipal son pouvoir d’effectuer des rappels à l’ordre à un adjoint ou un membre du conseil municipal. Cette mesure est préconisée pour permettre l’exercice de la fonction par le maire adjoint en charge de la sécurité.
La signature d’un protocole entre le maire et le procureur de la République est nécessaire parce que le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance et qu’il se situe à la frontière du champ pénal. Ce partenariat, utile à la mise en œuvre du rappel à l’ordre, concrétisera l’instauration d’un dialogue constructif entre le maire et le procureur de la République.

2016-01-06