La Conseil Fédéral, qui souhaite s’aligner sur la norme européenne, a pris la décision de ne plus renvoyer les étrangers en séjour illégal sans décision formelle. De plus, la durée maximale de détention de l’ensemble des mesures de contraintes passera en outre de 24 à 18 mois. Le gouvernement suisse a décidé de reprendre la directive de l’Union européenne du 16 décembre 2008 au sujet des normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. A noter que le principal but de cette directive réside dans l’harmonisation de la procédure et la coopération facilitée entre pays européens. La Suisse a maintenant deux ans pour appliquer le nouveau droit européen.

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La Suisse s’aligne sur la pratique européenne quant aux renvois d’étrangers.