La Conférence Romande de la Loterie et des Jeux (CRLJ) rejette la décision de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) d’interdire les distributeurs de loterie électronique Tactilo hors des casinos. Il s’agit d’une ingérence inadmissible dans un domaine de compétence des cantons. Avec la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries regroupant les 26 cantons suisses, elle entreprendra tout pour garantir la pérennité des loteries d’utilité publique. Dans cet esprit, les cantons romands feront recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Composée des six Conseillers d’Etat romands en charge des loteries et des paris, la CRLJ est l’organe d’autorisation et de surveillance qui a autorisé en 1998 et 2001 les distributeurs Tactilo, soit 700 appareils au maximum sur l’ensemble du territoire romand. Il y a cinq ans, la CRLJ s’est prononcée en toute connaissance de cause, en se fondant notamment sur les expertises juridiques et internationales conduites en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP). Ces expertises ont abouti à la conclusion sans équivoque que les distributeurs Tactilo constituent la forme moderne de distribution des jeux de loteries.

La CRLJ voit, tant dans l’ouverture de la procédure contre les Tactilo le 10 juin 2004 que dans la décision d’interdiction de la CFMJ, une manœuvre politique visant à modifier la répartition des compétences dans le domaine des jeux de hasard et d’argent, tout en favorisant le secteur des maisons de jeu qui dépend de la Confédération.

Sur le plan économique, culturel, social et sportif, l’interdiction décrétée par la CFMJ causerait un très grave préjudice aux cantons. Au-delà du litige financier qui dépasserait les 100 millions par an pour les cantons romands, des milliers d’associations seraient directement menacées dans leur existence, ainsi que les milliers d’emplois générés. En empêchant les grandes loteries suisses de se développer sur support électronique, la CFMJ les condamne face à la concurrence internationale et d’Internet et remet en cause le principe de l’exploitation de jeux au profit des collectivités publiques.

Dans un mémoire adressé en automne 2006, les 26 cantons ont clairement exposé leur point de vue à la CFMJ. Celle-ci n’en a tenu aucun compte et tente d’annuler des décisions souveraines des Gouvernement cantonaux. Cette attitude est d’autant moins acceptable que depuis le 1er juillet 2006 est entrée en vigueur la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal et sur l’ensemble de la Suisse. Par cette convention, les 26 cantons possèdent pour les loteries, des instruments d’autorisation et de surveillance comparables à ceux mis en place pour les casinos par la Confédération.

Les Cantons romands refusent que la CFMJ mette en danger l’ensemble du fonctionnement des loteries suisses d’utilité publique. Le système actuel a largement fait ses preuves au cours des 70 dernières années, notamment parce qu’il correspond à la construction fédéraliste suisse et permet que l’argent du jeu retourne à la collectivité dont il est issu.

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Qui aura l’argent des Tactilos?