Harmonisation fiscale: Un leurre

par | 12 Nov 2010

L’initiative fiscale lancée par le parti socialiste sur laquelle nous voterons le 28 novembre pourrait laisser indifférent le contribuable genevois qui se voit appliquer des taux d’imposition nettement plus élevés qu’en Suisse alémanique. En prévoyant un taux minimal d’imposition de 22 % pour une part de revenu imposable dépassant 250’000 francs et de 5 ‰ pour une fortune imposable de plus de deux millions de francs, elle n’aurait pas pour conséquence un relèvement de notre barème fiscal, bien qu’elle conduise à une restriction des déductions admissibles. Mais la question n’est pas là.

L’initiative pose d’abord une question de principe. Veut-on, au nom d’une harmonisation renforcée – car il existe déjà des garde-fous -, affaiblir l’un des piliers de notre fédéralisme fiscal, à savoir la souveraineté des cantons dans le domaine des impôts ? S’y attaquer, c’est accepter de restreindre un peu plus encore leur marge de manœuvre en matière de politique économique et sociale, alors même que la centralisation, telle qu’instaurée notamment en France et en Allemagne, a résulté en une augmentation de la charge fiscale pesant sur les ménages. Nul doute que l’on assisterait, en cas d’acceptation de l’initiative, à un accroissement des dépenses publiques. Or le peuple est sensible à ce que les ressources publiques soient gérées avec parcimonie et efficacité, même si on l’y a moins habitué à Genève qu’ailleurs.

Il faut ensuite se demander si la Suisse a tiré profit de la concurrence fiscale qui y règne ou si cela lui a nui. A cet égard, les chiffres sont sans complaisance. Les différences fiscales n’ont pas empêché les dépenses publiques de s’accroître de plus de 40 % depuis 1998, bien davantage que la croissance économique. Et à tous ceux qui répètent à l’envi que la Suisse est un désert en la matière, il convient de rappeler qu’elle consacre 27 % de son PIB aux dépenses sociales, soit plus que la moyenne européenne. La concurrence fiscale n’a donc pas affaibli la redistribution. A sa façon, elle a au contraire contribué à diminuer les écarts entre cantons, les plus faibles ayant pu ainsi attirer des contribuables intéressants et alléger la charge pesant sur les autres. Elle renforce également l’attractivité du pays dans son ensemble. Il est vrai que les mécanismes de péréquation intercantonale, qui demeurent injustes à maints égards, sont susceptibles d’amélioration, mais on peut imaginer qu’avec un meilleur équilibre fiscal entre les régions, il soit un jour possible de les supprimer.

C’est enfin au citoyen que le refus de l’initiative socialiste profitera. A l’heure où ses charges vont s’accroître avec le relèvement de la TVA pour l’AI, l’augmentation des cotisations chômage et des allocations perte de gain, augmentations qu’il a librement consenties au travers de votations populaires, il est douteux qu’il accepte un cadre dans lequel vont se préparer d’autres augmentations de ses impôts. S’il ne renâcle pas à assainir ses assurances sociales lorsqu’il lui est proposé également de revoir les prestations octroyées, il lui est manifestement plus difficile de continuer à verser des montants importants dans ce qui s’apparente trop souvent à un trou noir. Il a, dans l’ensemble du pays – Genève compris -, exprimé son désir de voir la charge fiscale baisser, conscient de ce que sa place de travail et son pouvoir d’achat ne sauraient être garantis par une fiscalité trop élevée et pesant par trop sur une minorité. Il en fera la démonstration une fois de plus en rejetant l’initiative.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Découvrez également :

Genève : les fonctionnaires manifestent contre la baisse de leurs salaires

Les agents de la fonction publique genevoise se mobilisent contre la volonté de l’exécutif cantonal de diminuer leur rémunération dans le cadre du budget 2021. Les fonctionnaires genevois vont-ils passer l’automne dans la rue ? Ils étaient en tout cas près de 6 000 à battre le bitume de la place...

La reprise se confirme dans l’industrie

La 8e vague de résultats de l’Observatoire de la santé des entreprises de Mont-Blanc Industries montre que les niveaux d’activité continuent de s’améliorer. Mis en place en mars 2020 par Mont-Blanc Industries,  en partenariat avec le cabinet Infusion, la Fondation de l’Université Savoie...

Votre magazine SPORT BUSINESS 01 saison 2020-2021

100% en ligne, feuilletez votre hors-série annuel SPORT BUSINESS 01 saison 2020-2021 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Le saviez-vous ?Vous pouvez afficher la publication en plein écran, télécharger le document en .pdf (nécessite un compte Calaméo gratuit), l'imprimer, mais aussi rechercher...

Un retour à l’emploi mieux guidé

Pour accompagner la reprise des salariés après une longue absence, Medef Auvergne Rhône-Alpes, Direccte et Agefiph ont édité le guide du maintien dans l’emploi. Le 11e baromètre de l’absentéisme et de l’engagement réalisé par Ayming indique que les arrêts de travail “longue durée” ont aug­menté de...

Le monde caché des mandataires de la CPAM

Créée en 1945, la CPAM a déjà 75 ans. Un âge qu’elle a pu atteindre notamment grâce à des personnes dévouées : les représentants des organisations syndicales et patronales. La Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) célèbre cette année ses 75 ans. L’occasion de se pencher sur les arcanes de l’institution, plus précisément sur les mandataires oeuvrant […]

publicité

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE LÉGALE EN LIGNE

Devis immédiat 24h/24
Attestation parution par mail
Paiement CB sécurisé

publicité

abonnement

TESTEZ LE PREMIUM

2.50€ pour 24h
Paiement CB sécurisé
Déblocage immédiat
Tous les articles premium

publicité

ARTICLES LES + LUS