Le modèle fiscal tricolore, marqué par le poids des charges sociales, est en pleine réforme avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation. Le modèle helvétique reflète le fédéralisme du pays, avec une réglementation fiscale différente dans chaque canton. La Confédération prépare une réforme de l’impôt sur les entreprises.

La France en pleine réforme fiscale

Avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,3 % du PIB en 2016, la France se classe au deuxième rang européen, derrière le Danemark, des pays de l’OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés. L’Hexagone se distingue particulièrement par le poids des charges sociales (385 milliards d’euros), prélevées sur les rémunérations, les revenus du patrimoine et les produits de placement.

La TVA, Taxe sur la valeur ajoutée payée par le consommateur lors de l’achat d’un produit ou service, représente ensuite plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État sans compter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Puis vient la Contribution sociale généralisée (CSG) – Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En France, c’est la cellule familiale qui est imposée, et non l’individu : un quotient familial est appliqué sur les revenus du foyer et permet de calculer le montant de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises quant à elles paient l’impôt sur les sociétés, une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France. Un tiers d’entre elles environ est concerné. Les particuliers et les entreprises paient également des impôts locaux aux collectivités territoriales : pour les premiers, la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, pour les secondes la contribution économique territoriale (CET). Il faut ajouter d’autres taxes comme celle pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celle sur les logements vacants (TLV).

Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs réformes sont en cours : baisse des cotisations sociales compensée par une hausse de 1,7 point de la CSG, substitution de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauré en 1988, par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du Prélèvement forfaitaire unique pour les intérêts, dividendes et plus values mobilières. La suppression de la taxe d’habitation, qui alimente le budget des communes, était une promesse phare de la campagne électorale d’Emmanuel Macron. La loi de Finances 2018 prévoit, sous condition de revenus, sa diminution progressive pour les résidences principales d’ici 2020.

Un système de compensation est en discussion puisque le candidat Macron s’était engagé à compenser les communes et les intercommunalités “à l’euro” près. Enfin, la réforme de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le1er janvier 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme concerne les salaires comme les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.). En août 2018, des doutes ont été émis par l’exécutif quant au risque de bugs techniques et administratifs mais la réforme a été maintenue.

Avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,3 % du PIB en 2016, la France se classe au deuxième rang européen, derrière le Danemark, des pays de l’OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés.

Suisse : superposition de 3 souverainetés fiscales

Le système fiscal suisse se caractérise par une grande autonomie des cantons. La Confédération ne peut prélever des impôts que de manière limitée, selon une compétence accordée par le peuple et les cantons pour quatorze ans, soit actuellement jusqu’en 2020. Et si la Confédération et les cantons se trouvent en concurrence dans le prélèvement des impôts directs, la Constitution fédérale prévoit qu’une seule et même personne ne peut être imposée par plusieurs cantons pour le même critère fiscal, comme le salaire, et pour une même période.

Par ailleurs, le citoyen décide lui-même des impôts à prélever puisque toute modification constitutionnelle doit faire l’objet d’une votation populaire et le peuple doit se prononcer pour déterminer les taux, les barèmes et les coefficients d’impôt. Chaque canton possède sa propre loi fiscale et impose notamment le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers. En revanche, les quelque 2 250 communes peuvent seulement prélever des impôts si elles y sont autorisées par leur canton, principalement des impôts communaux.

Les rentrées fiscales de la Confédération quant à elles proviennent en grande partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de timbre, des droits de douane et des impôts de consommation spéciaux. Les impôts directs représentent un peu plus d’un tiers des recettes fiscales fédérales, notamment l’impôt fédéral direct, perçu sur la base des revenus des personnes physiques et des bénéfices des entreprises.

Réforme de la fiscalité des entreprises

La Confédération, les cantons et les communes perçoivent une trentaine d’impôts différents qui peuvent se répartir en deux catégories : les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, perçus directement auprès du contribuable, et les impôts indirects, comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) acquittée lors de chaque achat de marchandises ou de services avec un taux variable. Les entreprises paient également des impôts, calculés sur leurs bénéfices. La fiscalité des entreprises va être réformée en 2019, avec le projet fiscal 17 qui prévoit notamment la fin des statuts spéciaux, dits de holding, de société mixte, de société de domicile, et devrait garantir l’attractivité du pays pour l’implantation des entreprises internationales.

La Suisse applique par ailleurs une péréquation financière entre la Confédération et les cantons d’une part et compte 26 systèmes cantonaux de péréquation financière d’autre part. Objectif ? Gommer les différences importantes d’un canton à l’autre, et entre les communes d’un même canton, en raison des variations des déductions et des barèmes d’impôts. En décembre 1990, la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) a été adoptée pour harmoniser les principes de la taxation.

le citoyen décide lui-même des impôts à prélever puisque toute modification constitutionnelle doit faire l’objet d’une votation populaire et le peuple doit se prononcer pour déterminer les taux, les barèmes et les coefficients d’impôt.

Par Dorothée Thénot.