Le président du Cédage est animé par l’envie de participer aux missions régaliennes de sa profession d’expert-comptable et d’en développer de nouvelles, aux côtés de ses confrères et des adhérents de l’association. Interview.
Pouvez-vous rappeler les missions du Cédage et à qui s’adresse-t-il ?
On en compte plusieurs en France. Ils ont été créés, en 1974, sous l’autorité de Valéry Giscard d’Estaing dans le but d’améliorer l’information comptable des petites entreprises. Le Cédage de l’Ain, c’est un centre de gestion agréé (CGA) qui a vu le jour voici 39 ans. À l’époque, il a été constitué, principalement, par des experts-comptables du département. Association loi 1901, il est dirigé par un conseil d’administration de 21 membres : 12 experts-comptables, neuf commerçants, artisans et professions libérales. C’est à ces derniers que s’adressent nos services, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Nos membres, au nombre de 1 990 dont 30 % de professions libérales, sont implantés sur l’Ain et les départements limitrophes. Leur adhésion leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux, de conseils en matière de gestion et d’une multitude de services. Elle leur permet également d’être, chaque jour, plus performants dans la gestion de leurs affaires. Le Cédage a une mission de vérification et il établit un examen de contrôle et de vraisemblance (ECV) sur les liasses fiscales que lui envoient les experts-comptables pour les adhérents. Et le Cédage de l’Ain se réserve le droit de développer d’autres missions, telles qu’un fichier de diverses subventions destinées aux chefs d’entreprise.
Comment le Cédage compte-t-il s’adapter aux changements prévus pour 2023 ?
La législation favorise jusqu’à présent les entreprises qui font appel aux services d’un organisme de gestion agréé. Leur adhésion leur permettait de bénéficier d’un abattement fiscal. Mais, avec la loi de finances 2021, celui-ci est remplacé par une non-majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. De 25 %, elle a été abaissée à 20 %, puis à 10 % pour l’exercice 2022. En 2023, elle est appelée à disparaître et un nouvel outil va être mis en place.
Par ailleurs, par décret du 13 janvier 2021, l’État a instauré un examen de conformité fiscale, dit “ECF”, pour l’ensemble des entreprises. Cet examen se compose de 10 points dont la conformité du fichier des écritures, le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents, les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal, le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible). À l’issue de l’audit, un compte rendu de mission est établi et transmis à l’administration fiscale. Si tout est correct, cela va amoindrir les risques de contrôles fiscaux puisqu’il y aura une conformité des informations transmises au centre des impôts. En fait, cet ECF mis en place par l’État a pour objectif de créer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. L’adhérent va s’engager à ce civisme fiscal et répondre aux exigences de l’administration.
Quel lien avec l’avenir du Cédage ?
Son avenir passe par cet ECF, qui pourra être réalisé par des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou par un centre de gestion. Bon nombre de cabinets d’expertises comptables n’ont pas les moyens humains pour réaliser cet audit. C’est là que nous pouvons intervenir en complément, pour mener cette analyse selon les exigences de l’administration fiscale. Mais, nous avons voulu faire davantage et développer, en collaboration avec notre fédération, un examen appelé l’ECF +. Outre les vérifications nécessaire à l’ECF, il s’agira de communiquer des informations supplémentaires tant à l’expert-comptable qu’au chef d’entreprise. Notamment, nous allons établir un contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes, avec la moyenne de l’activité comparée à celle du secteur professionnel. Par ailleurs, il comprendra un outil de lutte anti-blanchiment qui permettra à l’expert-comptable d’analyser les flux de trésorerie et de repérer ceux qui sont anormaux, répondant ainsi à une obligation. Nous devons également vérifier que la valeur du fonds de commerce inscrite au bilan de l’entreprise est à la bonne valeur, et non dépréciée. Là aussi, nous disposerons d’un fichier de valeurs de fonds qui nous sera transmis nous permettant d’exceller dans cet exercice complexe.
Le 21 novembre se tiendra l’assemblée générale de l’association. Quels sont les sujets que vous allez aborder ?
Lors de cette réunion de travail nous allons parler des ECF à nos confrères. Nous allons approuver les comptes de l’année et évoquer l’avenir avec un prévisionnel qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices puisque nos missions récurrentes s’arrêtent. Le temps de repartir sur nos nouvelles missions d’ECF qui nécessitent une nouvelle adhésion et une nouvelle lettre de mission signée par les experts-comptables, les chefs d’entreprise et le centre de gestion ; nous sommes dans l’incertitude. Les ECF devraient nous ouvrir de nouvelles perspectives avec l’adhésion d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 2 M€.
Bio Express
- Naissance à Trévoux.
- Devenu expert-comptable après des études à la Faculté de Lyon, il est installé à Châtillon- sur-Chalaronne depuis 1995.
- Président du Cédage depuis 10 ans.
Carole Muet
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