La justice juge qu’un SMS ne peut pas faire office de testament

La justice juge qu’un SMS ne peut pas faire office de testament

Le tribunal de grande instance de Metz a décidé qu’un SMS ne constituait pas une forme «sérieuse» de testament. L’article 970 du Code civil prévoit que «le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.»

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