La propriété intellectuelle dématérialisée

par | 18 septembre 2014

Le dépôt de marques, dessins et modèles n’est plus possible à Lyon depuis le 1er septembre. Désormais, la démarche est dématérialisée et passe par le site inpi.fr. Sinon, il faut monter à Paris. Quant au dépôt de brevet, il nécessite à présent de passer par un professionnel de la propriété industrielle, a-t-on appris mercredi 10 septembre, à l’occasion d’un atelier de la CCI de l’Ain sur le thème «Comment protéger votre innovation».

En revanche, du côté du brevet européen, rien de neuf. Censé entrer en vigueur au 1er janvier de cette année, le texte, adopté par 25 des 27 pays de l’Union — l’Italie et l’Espagne ont refusé de le valider —, n’est toujours pas sorti. Il faut dire qu’il devait encore être ratifié par au moins 13 d’entre eux, parmi lesquels le Royaume-Unis, la France et l’Allemagne impérativement.
Les juridictions et administrations nationales restent donc, pour l’instant, seules compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets. Un brevet européen devait coûter seulement 4 725 euros, contre 36 000 euros, à ce jour, pour un brevet valide dans les 27 états membres. On attend. …

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