Le dossier le plus significatif de la législature est enfin sous toit. Le Conseil national a donné la dernière touche, hier, à la Loi fédérale sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, qui fait suite à l’abrogation prévue des régimes fiscaux spéciaux destinés aux sociétés holding, mixtes et de domicile. Quelque 24.000 entreprises représentant jusqu’à 175.000 emplois directs sont concernées. Reste le vote final de l’Assemblée fédérale, vendredi, qui devrait se réduire à une formalité. Dans ce projet où les cantons (notamment les plus touchés, comme Genève et Vaud) jouent un rôle majeur pour édicter leurs propres dispositions et réduire leur taux d’imposition ordinaire des bénéfices, le cadre retenu est bien sûr un arrangement qui ne satisfait personne pleinement.

L’ambition du Parlement a surtout consisté à ne pas «trop charger le bateau»; bien que l’impact sur les budgets publics soit minime, le Parti socialiste a déjà annoncé son intention de combattre les facilités envisagées par un référendum.

La bonne nouvelle pour l’économie est néanmoins que la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres de sécurité a été maintenue, sous certaines conditions: les cantons recourant à cette possibilité devront imposer les dividendes dans une proportion minimale de 60% sur les participations d’au moins 10%. La patent box et la déduction des investissements de recherche et de développement font également partie du paquet.

La part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%, un peu plus que ne le prévoyait le Conseil fédéral. Cela devrait donner aux Etats fédérés davantage de marge de manœuvre pour alléger leur fiscalité. Le compromis trouvé lève ainsi une incertitude de taille depuis que la Confédération avait décidé de céder aux pressions de l’OCDE et de l’Union européenne à propos de la concurrence fiscale. La réforme représente aussi une aubaine pour les économies locales. Il est attendu que les modifications législatives prennent effet intégralement en 2019. La balle sera ensuite dans le camp des cantons, qui devront fixer leurs taux d’imposition (Vaud l’a déjà fait).

L’Agefi, mercredi 15 juin 2016
Pierre Bessard

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