La responsabilité pénale du chef d’entreprise : délégation de pouvoir ou comment exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale

par | 25 octobre 2013

1/ Un principe de responsabilité très large
Le dirigeant d’une entreprise est responsable pénalement, non seulement de ses fautes personnelles – en tant qu’auteur direct et personnel de l’infraction, mais également des agissements fautifs de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
Partant, le chef d’entreprise, qui est ni l’auteur ni le complice d’une infraction commise par un préposé, peut être jugé et condamné comme responsable de celle-ci.
Toutefois, il existe une pratique permettant au dirigeant d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs.

2/ Une possibilité d’organiser l’irresponsabilité pénale du chef d’entreprise par la délégation de pouvoirs
Il existe un moyen de défense pour le chef d’entreprise lui permettant de se décharger de sa responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs.
La délégation de pouvoirs est un instrument juridique par lequel une autorité dit le délégant se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée dit le délégataire).
Le délégataire assume les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués et un véritable transfert de responsabilité a lieu entre le délégant et le délégataire.
Cette possibilité d’exonération de responsabilité a été admise et validée par la jurisprudence.
Le dirigeant devra donc prouver l’existence et le contenu de la délégation de pouvoirs et cette preuve pourra être apportée par tous moyens. Ce faisant, bien qu’une délégation orale soit valable, un écrit rédigé par l’avocat de l’entreprise est vivement recommandé pour faciliter la preuve de la délégation et de son contenu.

3/ Mes conditions de validité de la délégation de pouvoirs sont très strictes.
Pour être valable, la délégation doit ne pas être interdite par une loi, faite à un subordonné ayant les moyens et la formation nécessaires pour accomplir sa mission, être précise et limitée dans le temps et le chef d’entreprise doit justifier ne pas pouvoir assurer personnellement cette surveillance.
Enfin, la délégation doit être acceptée par le délégataire.
Ainsi, la délégation de pouvoirs n’est jamais ni totale ni permanente.

4/ Conclusion
La délégation de pouvoir constitue une pratique efficace permettant au dirigeant d’une entreprise de s’exonérer de se responsabilité pénale et ce, dans tous domaine d’activité… dans la mesure où la délégation est valable ! La rédaction de cette dernière par un professionnel du droit s’impose donc.

Romain Daubié
Avocat
Diplômé d’HEC PARIS
romain.daubie@avocat-conseil.fr

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