Le cas Mobutu

par | 31 Mar 2009

Dans un arrêt publié la semaine passée, le Tribunal fédéral statue que les héritiers d’un créancier suisse décédé, portraitiste, vice-président de l’ancienne chambre de commerce Zaïre-Suisse et proche de feu l’ancien dictateur de la République Démocratique du Congo feu Mobutu Sese Seko, ont été victimes d’un « comportement obstructif » de la Suisse qui a bloqué les fonds de Mobutu. Les ONG* déplorent une lacune du droit qui ternit l’image de la Suisse.

La coalition des ONG regrette qu’une lacune du droit suisse mette en danger la restitution des fonds d’un régime reconnu comme criminel. Le Tribunal fédéral (TF), en confirmant la jurisprudence en la matière, récompense ainsi Martin Hoffmann, un proche de feu Mobutu, pour la réalisation de 25000 portraits de l’ancien dictateur, impliquant l’usage scandaleux de biens mal acquis et le sacrifice d’une partie substantielle des fonds Mobutu bloqués en Suisse, au détriment de la population congolaise spoliée.

La loi suisse d’entraide judiciaire en matière pénale (EIMP) ne prévoit pas une confiscation autonome qui permettrait de rapatrier des biens d’origine manifestement criminelle vers les pays spoliés qui ne sont pas en mesure – et souvent manquent de la volonté politique – de déposer une requête formelle en Suisse. Ainsi, les potentats profitent de l’incapacité de la juridiction de leurs pays qu’ils ont systématiquement affaiblie. En outre, les créanciers rendent leurs services en étant conscients des pratiques corrompues des potentats. La coalition des ONG estime la protection de tels créanciers illégitime. Notamment, le code des obligations art. 20 al. 1 prévoit la possibilité d’annuler une créance qui est contraire aux mœurs.
La révision de l’EIMP que le Conseil fédéral a décidé le 5 décembre 2008 devrait permettre de remédier à ces problèmes en autorisant la confiscation de fonds d’origine manifestement criminelle.

Selon le présent arrêt, la Confédération doit payer aux Hoffmann CHF 267’297 à titre de réparation. Hoffmann avait déjà reçu CHF 2’515’731 des fonds Mobutu en Suisse en 2005 après qu’une cour vaudoise ait séquestré et vendu la villa de Mobutu à Savigny. Hoffmann avait requis un montant total de CHF 4’774’219 pour ses services rendus à Mobutu entre 1993 et 1997. Il a été l’un des facilitateurs des constructions luxueuses de Mobutu à Gbadolite, ainsi que de la vente d’une mine d’or par Mobutu à l’entreprise suisse Hamaz Dicie en 1982 pour US$ 1 mia.

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Mobutu Sese Seko.

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