Loyers: taux simplifié

par | 19 Sep 2007

La fixation des loyers ne devrait plus à l’avenir se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d’intérêt de référence valable pour toute la Suisse. Le DFE souhaite modifier en conséquence l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Ses propositions seront présentées le 25 septembre prochain. Au sujet de la loi, un système d’indexation devrait remplacer à l’avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d’un loyer initial devrait être établi à l’aide de loyers comparatifs. Aujourd’hui, l’adaptation des loyers se fonde sur le taux des différentes banques cantonales. Mais il est devenu nécessaire de modifier cette pratique étant donné que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel, indique le DFE.

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La fixation des loyers devrait se fonder sur un taux d’intérêt de référence valable pour toute la Suisse.

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