En application des articles L.331–19 et suivants du Code Forestier, avis est donné de la vente des biens suivants :
Sur la commune de MONT-SAXONNEX (74130), quatre parcelles de terre boisée cadastrées :
Section / N° / Lieudit / Surface / Nature
E 883 LES MOUILLES 00 ha 10 a 44 ca Futaie
E 916 LES MOUILLES 00 ha 06 a 50 ca Futaie
F 486 LES REPLATS 00 ha 25 a 65 ca Futaie
G 1274 LES COTES 00 ha 11 a 30 ca Taillis
Moyennant le prix de MILLE EUROS (1.000 EUR), payable comptant.
Ledit prix payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
Cette vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente et l’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l’immeuble étant libre de toute location ou occupation.
Les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë aux biens ci-dessus désignés, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’affichage en Mairie de MONT- SAXONNEX (74130) pour faire connaître à Me Philippe DELUERMOZ, Notaire à BONNEVILLE (74130), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’ils exercent leur droit de préférence, aux prix et conditions contenus dans les présentes.
Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’exercice de ce droit par son bénéficiaire.
Ce droit de préférence s’exerce sous réserve d’éventuels autres droits de préemption qui seront purgés après une purge de ce droit de préférence.
Rappel de l’article L.331–19 aliéna 3 du Code Forestier : Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.