Le comité interpartis « Oui à la deuxième réforme de la loi sur l’imposition des entreprises » constitué de représentants du PDC, du PRD, de l’UDC, des Libéraux, des Verts libéraux et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances a démarré aujourd’hui sa campagne de votation. La réforme est clairement destinée aux petites et moyennes entreprises. Elle élimine des obstacles fiscaux et des injustices connues de longue date, renforce les 300’000 PME suisses et garantit ainsi des emplois et des places d’apprentissage. Cette vaste alliance recommande d’accepter la réforme le 24 février.

Selon Christophe Darbellay, président du PDC et conseiller national, les résultats non équivoques des scrutins de Zurich et de Bâle-Campagne montrent que les PME et les artisans doivent bénéficier d’allègements fiscaux également au niveau fédéral. La décision du PS de saisir le Tribunal fédéral pour combattre ce projet approuvé par le peuple est pour lui incompréhensible. « Voilà qui montre le peu de respect accordé aux décisions populaires de 17 cantons qui se sont prononcés jusqu’ici en faveur de cet allègement. » Il explique que le Parlement a déjà examiné la question de la constitutionnalité de la réforme: un avis de droit confirme sa conformité à la Constitution. Le principal, maintenant, est d’accepter la réforme le 24 févier afin de renforcer nos 300’000 PME, indépendamment de leur forme juridique. Cette réforme permettra de garantir des emplois et profitera à l’ensemble de l’économie.

Martin Bäumle met en avant les allègements prévus pour les jeunes entreprises et les start-up. Il arrive souvent que les jeunes entreprises ne puissent pas accéder à tous les modes de financement. Le financement par l’emprunt ou l’autofinancement sont généralement exclus. C’est pourquoi, le président des Verts libéraux juge particulièrement gênant que le système fiscal actuel renchérisse le capital-risque.
L’atténuation de la double imposition des participations qualifiées encouragera, à son avis, l’esprit d’entreprise.

Le passage du témoin à la génération suivante et les successions constituent un défi de taille pour toutes les entreprises. Quelque 20’000 emplois et places d’apprentissage disparaissent chaque année par la faute de procédures de succession bloquées ou qui échouent. Markus Hutter, entrepreneur et conseiller national PRD, sait qu’actuellement des obstacles fiscaux bloquent des successions, mais entravent aussi des restructurations. Il pense que l’abolition de ces obstacles donnera une impulsion supplémentaire en matière d’innovation et débloquera les successions.
« Les cantons soutiennent la réforme de l’imposition des entreprises II », a indiqué Eveline Widmer – Schlumpf, la présidente de la conférence des directeurs cantonaux des Finances. A bon droit: « Les cantons qui ont introduit l’imposition partielle il y a un certain temps déjà ont fait de très bonnes expériences. »
La conseillère d’Etat grisonne ajoute que le canton de Nidwald, le pionnier, connaît une forte croissance économique et que son marché de l’emploi se porte bien.

Les successions posent aussi de gros problèmes en Suisse romande : dans la région lémanique seulement, 9’000 entreprises sont concernées. Dans les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Soleure, leur nombre avoisine les 3’000, selon Martine Brunschwig Graf. La transmission de l’entreprise est compromise dans un tiers des cas environ.

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Les petites et les moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie suisse