Les victimes d’actes de pornographie enfantine pourront porter plainte jusqu’à leurs 33 ans. Le Conseil des Etats a privilégié cet allongement du délai de réflexion à l’imprescriptibilité exigée par une initiative populaire.

La Chambre des cantons a mis sous toit le contre-projet indirect par 35 voix sans opposition. Le délai de prescription reste inchangé à 15 ans, mais les victimes pourront déposer plainte plus longtemps, car il ne commencera à courir qu’à l’âge de leur majorité. Les victimes pourront ainsi réagir jusqu’à leurs 33 ans au lieu des 25 à 31 ans actuels.

Dernier mot au peuple
Comme le Conseil fédéral et le National, la Chambre des cantons estime que l’initiative populaire déposée par l’association Marche Blanche va trop loin. Le texte veut inscrire dans la constitution que les actes punissables d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles. Le peuple aura le dernier mot.

La Chambre des cantons ne veut par ailleurs pas interdire pendant dix ans aux personnes condamnées pour actes de pédophilie de travailler avec des mineurs. Elle a tacitement rejeté une initiative du National en ce sens, estimant la mesure disproportionnée et problématique pour la resocialisation des agresseurs.

Pour le même motif, le Conseil des Etats a rejeté une autre initiative de la Chambre du peuple exigeant que les personnes actives avec des enfants produisent un extrait du casier judiciaire. Les deux textes retournent au Conseil national.

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L’enfance mieux protégée dans le temps