Canton qui détient le plus faible taux de propriétaires de leur logement principal de Suisse, avec environ 16%, Genève veut encourager l’accession à la propriété. En réponse à une demande, souvent satisfaite hors de frontières cantonales, mais aussi en réponse à des objectifs gouvernementaux. Les enjeux sont d’importance car le départ de contribuables ne parvenant pas à réaliser leur rêve dans le canton a déjà provoqué d’importantes pertes fiscales. Tour d’horizon en quatre grands entretiens.

L’Extension a sollicité plusieurs acteurs représentatifs qui abordent la problématique de l’accession à la propriété selon des angles économiques, mais aussi sociaux et politiques.

Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière (CGI) et député libéral, Carlo Sommaruga, secrétaire général ASLOCA Romande, conseiller national socialiste, Philippe Christe, chef de la clientèle privée pour la Région Genève au Credit Suisse: trois experts livrent leurs réflexions sur les différents éléments constitutifs de l’accession à la propriété.
Le conseiller d’Etat Mark Muller, chef du Département des constructions et des technologies de l’information, précise les grandes orientations de l’Etat de Genève

Christophe Aumeunier
«10’000 foyers souhaitent accéder à la propriété!»

Considérez-vous que des signaux clairs ont été donnés à l’échelon suisse en faveur de l’accession à la propriété?
Il faut relever que la Constitution contient non seulement la reconnaissance de la propriété foncière mais également son encouragement. En outre, le Conseil National s’est prononcé très favorablement face à deux initiatives parlementaires en septembre 2007. Il s’agit d’étudier la suppression de la valeur locative et pouvoir constituer une épargne logement qui soit défiscalisée.

L’accession à la propriété est-elle devenue une affaire transnationale, à Genève?
Malheureusement, on observe à Genève un taux de vacance de logement à la location extrêmement bas, de 0,19%. Celui-ci révèle également la faible disponibilité de villas ou appartements à la vente. La pression haussière sur les prix est essentiellement due à un déséquilibre entre l’offre et la demande. Actuellement, la demande d’acquisition d’appartements en PPE forme l’essentiel de la demande qui s’exprime en matière d’acquisition de son propre logement. C’est une nouveauté depuis deux ans les Genevois semblaient préférer le marché de la villa. Plusieurs sondages qui se recoupent démontrent que 10’000 foyers genevois souhaitent devenir propriétaires à court terme. Il s’agit donc, d’un défi à relever pour Genève.

Quelles sont vos préoccupations en la matière?
Sans aucun doute, la rareté des objets. Nous souhaitons qu’un important nombre de logements soit construit, singulièrement des PPE. En outre, nous préconisons l’abandon ou au moins la révision de la valeur locative et la constitution possible d’une épargne de logement défiscalisée. Pour ce faire, nous soutenons les trois initiatives fédérales qui sont actuellement en cours de récolte de signatures

Philippe Christe
«Il faut aider à constituer des fonds propres»

Que représente la part du Credit Suisse (CS) en matière de prêts hypothécaires pour le seul canton de Genève?
Depuis plusieurs années, le Credit Suisse est très actif sur le marché hypothécaire suisse et genevois en particulier. Notre progression est en effet régulièrement supérieure à celle du marché. Aujourd’hui, notre groupe est le deuxième créancier hypothécaire de Suisse, une position qui correspond désormais probablement à celle que nous occupons dans le canton.

Encouragez-vous l’accession à la propriété?
Pour encourager et développer l’accession à la propriété, le Credit Suisse a développé une très large palette de produits hypothécaires, dont l’hypothèque avec bonus initial pour l’acquisition d’un premier objet (réduction de taux de ½% sur la moitié du montant du crédit pendant la moitié de la durée convenue). Parallèlement, notre établissement a toujours proposé à ses clients un service d’analyse et de conseils personnalisés pour les guider et les accompagner très professionnellement dans leurs démarches et ou décisions. L’ouverture de notre Espace immobilier à Genève – La Praille témoigne parfaitement de cette volonté.
La Suisse n’offre pas à l’heure actuelle de produits spécifiques encouragés par l’Etat, comme c’est le cas en France. Nous proposons en revanche activement l’épargne sur un compte 3ème pilier A (compte Privilegia dont les versements sont fiscalement déductibles chaque année). Ce compte permet la constitution de fonds propres, qui peuvent être utilisés à terme pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Craignez-vous un effet, indirect, des «subprimes» sur la marche des affaires immobilières?
En Suisse, aussi bien l’octroi de crédits hypothécaires à des personnes privées que de crédits à des entreprises clientes n’est pas touché par la crise des marchés financiers. Notre politique de crédit nous permet d’envisager l’avenir sereinement. Nous n’accordons pas de prêts hypothécaires sans fonds propres correspondants et sans examen de la capacité du débiteur à supporter les charges. La situation est particulièrement sereine à Genève, dans un canton où le taux de logements vacants est quasi nul.
En ce qui concerne les taux, nous nous attendons à un relèvement de 0.25 % par la Banque Nationale Suisse en décembre, donc à une légère hausse d’ici la fin de l’année. A douze mois, nous estimons que les taux devraient restés à un niveau similaire à celui de fin 2007.

Carlo Sommaruga
«Je suis convaincu par les coopératives d’habitation!»

Quelle est la position du Parti socialiste en matière d’accession à la propriété à l’échelon du canton de Genève?
Pour le parti socialiste c’est le droit de chacun de disposer d’un logement décent qui est l’objectif fondamental de toute politique du logement. Il n’y a donc pas un choix pour ou contre l’accession à la propriété de son logement. L’action publique doit être en priorité tournée vers les secteurs de la population qui n’ont pas les moyens d’accéder au logement. Donc vers le logement locatif bon marché dès lors que la propriété individuelle du logement – en raison de son coût et du capital initial nécessaire – reste en Suisse, et encore plus à Genève.

Pensez-vous que la population puisse aspirer à la propriété, sous d’autres formes juridiques?
Je suis un homme convaincu de la pertinence du développement des coopératives d’habitation. Si les coopératives d’habitations nécessitent de manière évidente des aides publiques initiales pour que les logements soient accessibles à toutes les catégories de la population, elles assurent à long terme – en raison de l’absence de tout but lucratif et de la valorisation marchande de la plus-value foncière – un logement bon marché et une mixité culturelle et sociale contribuant de manière significative à la cohésion sociale.

Comment réagissez-vous à l’abolition de la valeur locative, comme mesure incitative, à l’échelon fédéral, à l’accession à la propriété?
La valeur locative n’est autre que le rendement d’un capital. Avec sa suppression éventuelle de la liste des revenus soumis à l’impôt, il y aurait une injustice crasse entre un locataire disposant d’un capital sur un compte d’épargne qui paye des impôts sur le rendement (intérêts) de celui-ci et le propriétaire occupant son propre logement qui n’aurait rien à payer pour un capital d’une valeur identique. Cette abolition est d’autant plus choquante si – comme le proposent certaines interventions parlementaires – les déductions relatives aux frais hypothécaires ou aux charges d’entretien restent déductibles des impôts.

La propriété de son logement principal est-elle considérée par le PS comme une alternative au statut de locataire?
La question ne se pose pas comme cela. Si une personne veut devenir propriétaire c’est son choix. Il n’y a pas à lui rendre la vie difficile pour cela, pour autant que son choix ne se fasse pas au détriment des possibilités de se loger des locataires (63% de la population en Suisse et 84% à Genève). Il n’y a pas de raison que l’Etat distribue des fonds ou renonce à en percevoir simplement pour amener à un changement de type de logement. Cela passe par le fait d’assurer un logement d’un coût compatible avec le budget des revenus les plus faibles. C’est donc vers le logement social et le logement d’utilité public que doit être orientée l’action. La propriété populaire peut être réalisée par le développement massif des coopératives d’habitation.

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L’Extension a sollicité plusieurs acteurs représentatifs qui abordent la problématique de l’accession à la propriété selon des angles économiques, mais aussi sociaux et politiques