La reprise est annoncée et nombre d’entreprises recrutent ; l’occasion pour les demandeurs d’emploi de postuler aux 925 000 offres recensées par Pôle Emploi début septembre. Mais la loi du 5 août vient complexifier la procédure. Peut-on exiger d’un candidat qu’il soit vacciné ou qu’il détienne un passe sanitaire ? Peut-on seulement lui poser la question ?

Tout dépend de l’activité de l’entreprise qu’il souhaite intégrer. Selon la liste établie par le gouvernement, le passe sanitaire s’applique depuis le 30 août pour les salariés majeurs qui travaillent dans les lieux de convivialité (bars, cafés, restaurants…), les lieux d’activités et de loisirs (salles de concert, de spectacle, cinémas…), les transports publics longue distance et les grands centres commerciaux d’une surface supérieure à 20 000 mètres carrés. La vaccination est quant à elle devenue obligatoire pour certaines professions (personnels des établissements de santé, aides à domicile, pompiers…) depuis le 9 août, mais des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre.

Cas d’une entreprise soumise à la vaccination obligatoire ou au passe sanitaire

Pour un candidat sélectionné pour intégrer une profession ou une entreprise qui requièrent d’être vacciné ou muni d’un passe sanitaire pour travailler, le futur employeur doit l’informer lors du recrutement qu’il aura l’obligation de présenter les justificatifs nécessaires lors de sa prise de poste. Le jour J, l’employeur doit contrôler la conformité du passe sanitaire ou du statut vaccinal du nouvel embauché, faute de quoi celui-ci ne pourra pas prendre son poste. Attention : Depuis le 15 septembre et jusqu’au 15 octobre inclus, la présentation du résultat négatif d’un test n’est plus suffisante. Il faut au moins avoir reçu une première dose de vaccin. Pour le moment, le passe sanitaire est obligatoire jusqu’au 15 novembre. Mais, s’il est reconduit, même une entrée en fonction ultérieure à cette date pourrait s’avérer problématique.

Cas d’une entreprise qui n’est soumise ni au passe sanitaire ni à la vaccination

De façon générale, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de l’informer de son statut vaccinal, ni collecter et conserver des données de santé le concernant. Le secret médical s’applique. Il ne peut donc pas demander à un candidat s’il est vacciné ou muni d’un passe sanitaire. Attention : Même si la préoccupation du futur employeur en phase de recrutement est d’assurer la protection des autres salariés, demander à un candidat son statut vaccinal est interdit. De la même façon, refuser d’embaucher un salarié qui ne serait pas vacciné peut constituer une discrimination. Rappelons qu’une discrimination à l’embauche est passible d’une sanction pénale de 45 000 euros d’amende et trois ans de prison…

Que risquent les salariés déjà en poste qui refusent le passe sanitaire ou la vaccination obligatoire ?

Si un salarié ne veut pas poser des jours de congés ou de repos et qu’aucune solution alternative (télétravail, autre affectation, etc.) n’existe, son contrat de travail doit être suspendu par son employeur. Il ne touche alors aucune rémunération. Attention : Si la suspension dure dans le temps, tout risque de licenciement ne peut pas être écarté si elle est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse.

---

Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot