Réforme territoriale : «Une révolution silencieuse» est en marche

par | 29 Jan 2016

Dans le cadre de l'opération “Le Mois des Hebdos”, quatre journalistes de la presse ""hebdomadaire régionale ont pu rencontrer André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale. La nouvelle carte des 13 régions est votée et sera effective en 2016. Les métropoles sont en place depuis le 1er janvier 2015. La troisième partie de la réforme est en cours. André Vallini se dit un politique heureux de la mission qui lui incombe. Un travail qui, pris dans sa globalité, fait consensus de gauche à droite, mais qui suscite moult débats dès que l’on passe à la table du législateur. Interview…
Comment faire passer la nécessité de cette Réforme auprès du grand public, dont la priorité est avant tout l’emploi ? 
«Il y a trois objectifs majeurs à cette réforme. Le premier, c’est la clarification des compétences. La simplification du paysage administratif territorial est nécessaire pour rendre les choses plus lisibles pour les citoyens qui doivent savoir qui fait quoi, à quoi servent les impôts qu’ils paient et qui les utilisent. Plus de clarté pour les élus locaux aussi, qui sont de plus en plus nombreux, dans les petites communes notamment, à dire qu’ils ne s’y retrouvent plus dans cet enchevêtrement de compétences. 
Le deuxième objectif majeur porte sur la compétitivité des territoires avec de grandes régions, pas seulement par leur taille, mais aussi et surtout grâce à leurs compétences. Certes, on s’intéresse beaucoup aux contours géographiques, mais ce qui compte davantage, ce sont les compétences et notamment le leadership qu’elles vont avoir dans le domaine économique pour renforcer l’attractivité de la France et devenir des vrais moteurs de croissance.
Ne va-t-il pas se poser un problème de leadership entre les régions et les métropoles ?
Moi, je fais confiance aux élus qui ont le sens de l’intérêt général et qui sauront tirer ensemble le meilleur parti de leurs compétences économiques. Le troisième objectif de la réforme, c’est de rendre les services publics locaux plus efficaces dans la vie quotidienne et cela passe par la montée en puissance de l’intercommunalité.
Quid de la présence de l’Etat dans les zones rurales ? 
La réforme de la présence de l’Etat sur les territoires va se faire en même temps que la réforme territoriale. Le ministre de l’Intérieur est en train de faire travailler ses équipes en lien avec Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, sur une réorganisation de la présence de l’Etat sur les territoires, et donc du rôle des préfectures et des sous-préfectures.
Quid de l’avenir des départements ?
Si vous reprenez la déclaration de politique générale du Premier Ministre à l’Assemblée nationale en avril 2014, il a dit : «La question se pose de l’avenir des conseils généraux, nous avons six ans pour y réfléchir (2015-2021). Pour ma part, a ajouté Manuel Valls, je suis favorable à leur suppression.» Certains ont alors dit : «Supprimons les rapidement, ce sera plus clair et plus simple.» Le Président de la République a donc consulté toutes les forces politiques pour vérifier qu’il y aurait un consensus permettant de rassembler la majorité des 3/5es au congrès du Parlement à Versailles, majorité nécessaire pour modifier l’article 72 de la Constitution. On pouvait penser qu’il y aurait ce consensus, puisque les déclarations publiques des leaders de l’UMP comme Alain Juppé, François Fillon, Valérie Pécresse, Jean-François Copé ou Xavier Bertrand, vont toutes dans le même sens, celui de la suppression des conseils généraux. Mais en définitive, la politique politicienne a repris le dessus et le Président de la République a fait le constat que l’UMP allait faire défaut au moment du vote, contrairement à ses déclarations.
Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?
Nous pensons que l’avènement d’un système idéal où chaque niveau de collectivités aurait ses compétences spécifiques prendra du temps. En attendant, nous proposons de supprimer la clause de compétence générale pour les Régions et les Départements. C'est en effet parce que toutes les collectivités pouvaient s'occuper de toutes les compétences qu'on a abouti à cet enchevêtrement coûteux et illisible. Donc, pour faire simple, le développement économique, ce sera la Région, la solidarité, ce sera le Département, et la vie quotidienne, ce sera le bloc communal.
Va-t-on finir par supprimer les syndicats intercommunaux ?
Il est prévu dans notre texte que les préfets soient à nouveau mobilisés sur la suppression des syndicats intercommunaux quand leurs compétences peuvent être confiées aux intercommunalités. Il faut savoir qu’il y a encore 13 400 syndicats intercommunaux en France, alors que la loi de 2010 avait prévu leur absorption. Mais les préfets expliquent qu'ils n'ont pas eu le temps de tout faire et qu'ils se sont concentrés sur l’agrandissement des intercommunalités. Le budget global de ces syndicats est de 17 milliards d’euros, dont 9 milliards sont du fonctionnement. Certes, ces chiffres s’expliquent, car la plupart sont des syndicats d’eau, de collecte des déchets, d’assainissement… Mais je pense qu’en fusionnant les syndicats et les Communautés de communes là où c’est possible, on fera des économies budgétaires et on rationalisera la dépense publique.
On cherche à éviter des doublons pour faire des économies. Mais comment et combien ?
Il n’y aura pas de suppression d’emplois et les personnels concernés changeront d’employeurs, c’est tout. Il y aura certainement des mutations géographiques de quelques cadres vers les régions, mais dans leur immense majorité, les personnels demeureront dans leur emploi.
En cas de désaccord sur la capitale régionale, qui tranchera ?
La préfecture de région sera fixée par décret en Conseil d’Etat, après une concertation approfondie. On ne décidera rien sans avoir consulté tous les élus. Il faut en outre distinguer la préfecture de région et le lieu où sera installé le siège de l’assemblée régionale.
Comment éviter des différences de traitement entre des territoires si disparates à l’intérieur des grandes régions ?
Ce sera précisément le rôle de la péréquation à l’intérieur de chaque  région de maintenir l’équilibre et de faire jouer la solidarité entre ses territoires. Et nous avons l’année 2015 pour réformer la Dotation globale de fonctionnement et transférer de la fiscalité aux Régions en fonction des compétences qui leur seront finalement transférées par le législateur. Avec deux impératifs, ni augmentation fiscale, ni impôt nouveau.
Y-aura-t-il une nouvelle décentralisation de compétences de l’Etat vers les Régions ?
C’est une loi de clarification des compétences, de renforcement économique des régions et d’amélioration du service public local. Ce n’est donc pas à proprement parler une loi de décentralisation, mais des amendements sur des transferts de compétences de l'Etat sont actuellement débattus lors de la discussion parlementaire.»
Propos recueillis par Eric Séveyrat (L’Essor), Léa Charron (Echo d’Ile de France), François Gillot (La Manche libre) et Fabien Massin (Publihebdos)

2016-01-29

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