En comparaison internationale, la Suisse accuse du retard dans ses mécanismes de taxation fiscale. Différentes révisions ont ainsi été entreprises pour y remédier, telles que la réforme de l’imposition des sociétés, la réforme de la TVA ou la réforme de l’imposition des couples, pour ne citer que les plus prioritaires.

Pour les entreprises, les premières mesures ont été adoptées en 1997 et se sont avérées très positives, raison pour laquelle les autorités ont proposé un deuxième paquet de réformes destinées à améliorer leur situation. C’est ce qu’on appelle la réforme II de l’imposition des entreprises, qui a bien évidemment fait l’objet d’un référendum de la gauche au motif qu’il favoriserait les «nantis». Le vote est prévu le 24 février 2008.

Position rétrograde
En quoi consiste cette réforme? Il s’agit tout d’abord d’atténuer la double imposition économique des propriétaires-gérants de PME avec l’imposition une première fois du bénéfice au niveau de l’entreprise, puis lors de sa distribution. Dans ce domaine, la Suisse figure au 28ème rang des 30 Etats membres de l’OCDE, lesquels ont pour la plupart atténué ou supprimé la double imposition économique, avec pour conséquence que, dans notre pays, l’entreprise a intérêt à s’endetter et que les jeunes pousses voient leur croissance entravée.

Mesure «light»
La nouvelle loi ne supprime pas complètement la double imposition puisqu’une imposition partielle des dividendes à hauteur de 60 % est introduite et qu’elle prévoit un seuil de 10 % du capital-actions au minimum pour que l’allégement soit consenti. De la 28ème place, on pourra passer à la 8ème. C’est bien, mais ce n’est pas une révolution.

La réforme consiste ensuite à alléger l’imposition des sociétés de capitaux en offrant aux cantons la possibilité de supprimer l’impôt sur le capital lorsqu’il y a imposition du bénéfice, comme cela fut fait au plan fédéral, en 1997, avec le changement de la méthode d’imposition.

Enfin, les impôts dissuasifs qui empêchent la mutation de l’entreprise sont supprimés, en particulier en cas de succession, problème particulièrement sensible à l’heure actuelle avec le retrait des créateurs de petites et moyennes entreprises des années soixante.

Effet bénéfique sur les PME
Les opposants à la réforme en contestent les effets bénéfiques pour les PME, alors que la cible de la réforme est très claire. Ils feraient bien de méditer les chiffres. Les PME représentent le 99,7 % des entreprises suisses et les deux tiers de l’emploi, soit deux millions de places de travail. De 2000 à 2004, plus de 57’000 d’entre elles ont été créées avec à la clef 120’000 places de travail, pour l’essentiel dans le domaine des services. On voit que la conjoncture économique leur doit beaucoup par la souplesse et la capacité d’innovation dont elles font preuve. Il n’y a donc pas besoin d’être savant pour mesurer les enjeux de la réforme dont l’objectif est de renforcer ce qui constitue la trame du tissu économique helvétique.

A ceux qui pensent qu’il ne vaut pas la peine d’améliorer notre capacité concurrentielle, je leur dis d’ouvrir les yeux suffisamment tôt pour ne pas avoir à sécher les larmes qu’ils auront provoquées.