Notaires, experts-comptables et avocats présentent des solutions concrètes face à différentes situations que les chefs d’entreprise peuvent rencontrer au quotidien.
« Agnès V., 52 ans, est dirigeante d’une société de fabrication de meubles qu’elle a créée et qui emploie 15 salariés. » Ainsi débute le sujet principal de la conférence interprofessionnelle des notaires, des experts-comptables, des avocats et du Crédit Agricole Centre-Est. Réalisé sous la forme de cas pratique, l’événement, organisé le 29 septembre (lire ci-dessous) a permis des regards croisés des différentes professions sur la vie de l’entreprise. Mais retrouvons Agnès qui, comme chacun, a profité de la période de la crise sanitaire pour s’interroger sur sa situation tant familiale et personnelle que professionnelle, sur l’avenir et sur le sens qu’elle entend lui donner. Son entreprise subit de son côté la hausse du prix des matières premières et des ruptures d’approvisionnement. Pour faire face à d’éventuels problèmes de trésorerie, les intervenants proposent l’étalement des dettes sociales et fiscales, simples à demander auprès de l’Urssaf et du service des impôts. En cas de difficultés conséquentes de trésorerie, elle pourra alors contacter un organisme de crédit-bail pour céder ses locaux, bénéficier de la trésorerie de la vente et reprendre son bâtiment en crédit-bail. Enfin, pour son bilan, elle pourra comptabiliser une provision “hausse des prix” de manière à diminuer son résultat fiscal. « Concernant le remboursement de son PGE, on pourra mettre en place un remboursement sur 10 ans ou le consolider en l’amortissant », explique Gustave Levrat, ingénieur patrimonial pour le Crédit Agricole Centre-Est.
Développer
Si finalement, Agnès souhaite embaucher tout en maîtrisant sa masse salariale. « Elle pourrait mettre en place un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et ainsi bénéficier d’aides. En parallèle, elle peut instaurer l’intéressement, fiscalement avantageux pour l’entreprise et pour les salariés, mais également la prime de partage de valeur qui est totalement exonérée de charges sociales », ajoute Agnès Neyret, expert-comptable.
Au-delà des embauches, le développement de l’activité passe aussi parfois par un changement de statut, une manière d’ailleurs d’être mieux protégé en cas de crise. En effet, beaucoup de dirigeants se lancent au départ en entreprise individuelle pour sa simplicité de fonctionnement. Mais cette forme sociale présente des inconvénients sur le long terme. En France, une grande variété de type de sociétés existe. Il est toujours possible de trouver la forme la plus en adéquation avec son projet, celle qui permet à la fois de se développer et de se protéger, voire d’être assimilé à un salarié.
Dans le cas où Agnès voudrait cesser son activité, il faudrait qu’elle cède son entreprise. « À la cession, on change de statut social et on se retrouve un peu plus seul. Mais il ne faut pas avoir peur », rassure Pierre Emmanuel Thivend, avocat. « Une cession se prépare. On doit envisager ce que l’on fera de ses actions, réaliser un check-up de l’entreprise, mais également envisager l’avenir », poursuit Christine Rappaz, avocate. Et son confrère de renchérir : « Vendre, c’est aussi se projeter. Il est impératif d’avoir un projet derrière, ne serait-ce que d’aller à la pêche deux fois par semaine, mais avoir quelque chose ensuite permet d’être moteur dans la vente. »
La cession de l’activité peut également passer par la transmission aux enfants, un point abordé lors de la conférence. « Avec la donation-partage, Agnès pourra transmettre sa société au profit de sa fille qui travaille avec elle. Cela a l’avantage de figer la valeur de la société qui ne sera pas réévaluée à son décès, elle a la possibilité de la donner en pleine propriété, en nue-propriété et de s’en réserver l’usufruit, ou même effectuer un panachage », développe Magali Collange, notaire.
Le sort du dirigeant
Au-delà du sort de l’entreprise, les différents experts s’intéressent à celui du dirigeant. À sa situation matrimoniale d’abord, puisque selon celle-ci, le conjoint peut être protégé à condition d’avoir prévu. Le mariage apporte des avantages en cas de décès, moins en cas de séparation. Le pacs, de son côté, ne protège pas en cas de décès, mais un testament peut être établi. Enfin, le concubinage avec un conjoint trop impliqué dans l’entreprise, peut conduire à une société créée de fait.
Dernier point et non des moindres, l’incapacité ou le décès. On prévoit rarement son décès ou une blessure incapacitante, pourtant, une telle situation peut se produire et amener un dépôt de bilan très rapidement. « Agnès a été prévoyante et a prévu un mandat en cas d’incapacité. En cas de décès et d’enfants sans parents survivants, il est possible de mettre en place une tutelle testamentaire », précise Catherine Souares, notaire. « Un contrat d’assurance Homme clé compense le préjudice subi du fait de l’absence momentanée d’une personne essentielle à l’entreprise », complète Gustave Levret.
Pour conclure, tous s’accordent et insistent sur un point, il est essentiel d’anticiper pour ne pas être pris au dépourvu. Qu’il s’agisse de la vie de l’entreprise ou de la vie du dirigeant, prévoir évite de se retrouver au pied du mur.
Une interprofession réussie
Après une première édition réussie l’an passé, la Chambre des notaires de l’Ain, l’Ordre des experts-comptables de la région, l’Ordre des avocats du barreau de l’Ain et le Crédit Agricole Centre-Est ont renouvelé leur conférence interprofessionnelle à destination des chefs d’entreprise le 29 septembre. L’événement a réuni plus d’une centaine de participants au château d’Epeyssoles à Vonnas, contre quatre-vingt en 2021. Les représentants des organismes ont déclaré vouloir donner une touche d’optimisme dans ce monde perturbé. Les intervenants se sont appuyés sur la compétence pluridisciplinaire pour évoquer les nombreuses solutions face aux différents problèmes que peut rencontrer un dirigeant. Tous se sont accordés sur la complémentarité de leurs professions et la nécessité de croiser les informations, malgré parfois quelques oppositions. Une manière de procéder qui permet d’examiner une situation sous tous les angles et de ne pas occulter un élément de solution.
Joséphine Jossermoz
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