La Suisse a le droit d’émettre au maximum 242,65 millions de tonnes d’équivalents CO2 entre 2008 et 2012, pour respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Mise en place 1ère phase de Kyoto
Ce chiffre correspond à la réduction de 8 % des émissions suisses de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, objectif fixé à Kyoto en 1997. Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi 8 novembre le rapport attestant que la Suisse remplit les conditions formelles pour la mise en oeuvre de ses engagements de Kyoto. Il sera soumis à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Chaque pays qui s’est engagé dans le cadre du Protocole de Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre doit soumettre, jusqu’à fin 2006, un rapport à la Convention-cadre sur les changements climatiques. Ce rapport vise à déterminer avec précision les engagements en matière de réduction, à annoncer si le pays envisage d’utiliser les puits de carbone et à démontrer que le pays est en mesure de rendre compte de manière détaillée de ses émissions. Ce rapport concerne la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, soit les années 2008 à 2012. La Conférence mondiale sur le climat, qui a débuté lundi 6 novembre à Nairobi, débat des objectifs de réduction pour la seconde période d’engagement du Protocole, après 2012.

Détermination de l’engagement en matière de réduction des émissions
Le Protocole de Kyoto définit l’engagement d’un pays en matière de réduction des émissions en tant que «quantité qui lui est attribuée» (assigned amount). Conformément au rapport approuvé ce mercredi par le Conseil fédéral, au cours de la période de 2008 à 2012, la Suisse a le droit de rejeter en moyenne annuelle 92 %des gaz à effet de serre émis en 1990. Selon l’inventaire des gaz à effet de serre, elle a généré, en 1990, 52,75 millions de tonnes d’équivalents CO2. La quantité d’émissions qui lui est attribuée pour cette période de cinq ans est donc de 52,75 x 5 x 0,92 = 242,65 millions de tonnes d’équivalents CO2.

Pour effectuer ce calcul, il est nécessaire de disposer d’un inventaire des gaz à effet de serre conforme aux prescriptions de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Il doit recenser de manière complète, fiable et transparente l’évolution des émissions depuis 1990. Sous l’égide de l’OFEV, l’inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse est adapté progressivement, depuis 2003, aux exigences du Protocole de Kyoto.

Instruments de mise en oeuvre
Le Protocole de Kyoto permet d’utiliser différents instruments parmi lesquels figurent, en première place, les mesures mises en oeuvre au plan national. La prise en compte des activités générant des puits de carbone (activités favorisant l’absorption du CO2 de l’atmosphère, notamment dans les forêts) ainsi que la participation à des mécanismes de flexibilité (réduction des émissions à l’étranger, commerce de certificats d’émissions) constituent des options supplémentaires. Le rapport à l’intention de la Convention-cadre sur les changements climatiques doit préciser si certaines activités générant des puits de carbone pourraient être prises en compte dans le calcul des émissions totales, et si oui lesquelles. Par ailleurs, il doit apporter la preuve que les conditions formelles pour une utilisation éventuelle des mécanismes de flexibilité sont remplies.

Contrôle par la Convention-cadre sur les changements climatiques
Dans le courant de l’année 2007, les experts de la Convention examineront attentivement le rapport. Au vu de l’état des préparatifs, on peut s’attendre à ce que la Suisse reçoive début 2008, une fois le contrôle effectué, le feu vert pour une participation de plein droit au Protocole de Kyoto.

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La quantité d’émissions qui est attribuée à la Suisse pour cette période de cinq ans est donc de 52,75 x 5 x 0,92 = 242,65 millions de tonnes d’équivalents CO2.