par Carole Muet | 15 Juin 2021
Par décision du 7 juin 2021, le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé les élections de la commune de Vif le 1er octobre 2020. Comme le prévoit l’article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales, en...
