par GROUPE ECOMEDIA | 16 Nov 2016
Depuis le 15 novembre 2016, les mutations de fonds de commerce doivent de nouveau faire l’objet d’une publicité ou d’une annonce légale dans les journaux habilités. En effet, la loi dite Macron du 7 août 2015 dispensait d’une obligation de publicité légale pour les...
