Les transporteurs qui ne s’acquitteront pas de la redevance poids lourds (RPLP) pourront se voir refuser ou confisquer plaques et permis. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, par 35 voix contre 0, de renforcer les mesures dissuasives en cas de fraude. La question du retrait de permis et du contrôle des plaques est contestée actuellement, pour manquement de base légale. La révision de loi clarifie la situation et permet d’introduire de telles sanctions contre les mauvais payeurs. La procédure sera aussi simplifiée: désormais, les infractions seront de la seule responsabilité de l’administration fédérale des douanes. Elle n’a cette compétence aujourd’hui que pour les camions étrangers, les véhicules suisses étant du ressort des cantons.

Il sera en outre possible de faire directement opposition à la décision de taxation. Cela laisse la possibilité de prendre plus rapidement des mesures en cas de retard de paiement de la RPLP. Le Parlement n’a divergé que sur un point avec le Conseil Fédéral. A l’instar de l’autre chambre, le Conseil des Etats a estimé que celui qui oublie de bonne foi de déclarer une remorque à un appareil de saisie fonctionnant de manière conforme ne doit pas être puni. Chaque année, l’État perd quelque 10 millions à cause de fraudeurs qui évitent la taxe en créant de nouvelles sociétés ou en faisant passer d’autres personnes pour les nouveaux détenteurs des véhicules.

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La révision de la loi poids lourds clarifie la situation et permet d’introduire des sanctions contre les mauvais payeurs.