Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 06-46292

La loi impose à l’employeur de proposer aux salariés à temps partiel, les postes à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle ou d’une catégorie équivalente qui se libèrent ou se créent dans l’entreprise.

En pratique : l’employeur doit informer tous les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet en procédant à une diffusion spécifique des emplois pouvant correspondre à leur catégorie professionnelle (ou à une catégorie équivalente). Ils ont alors priorité pour l’attribution d’un tel emploi.

Mais cette priorité d’emploi ne s’applique pas uniquement aux postes à temps complet. En application du droit communautaire, la Cour de cassation vient en effet de considérer qu’elle jouait également pour tous les postes qui permettent au salarié d’augmenter sa durée de travail.

Par ailleurs, les magistrats ont aussi estimé que peu importait que le poste en question soit à durée déterminée dès lors qu’il permet au salarié d’accroître son temps de travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas refuser, sans raison valable, la demande d’une salariée en CDI en mi-temps d’occuper un poste en CDD en 3/4 temps.

Au vu de cette position, les employeurs sont donc désormais tenus de proposer à leurs salariés à temps partiel tous les postes disponibles à temps plein ou qui permettent d’augmenter leur temps de travail, qu’ils soient permanents ou temporaires.

© Copyright SID Presse – 2008