Depuis plusieurs mois, Michel Charrat, président et Guylaine Riondel-Besson, juriste et directrice des services, ont multiplié les échanges avec le gouvernement concernant la problématique de la double affiliation de certains frontaliers tant à la CMU qu’à la LAMal.

Les autorités de chacun des Etats ont signé un accord portant sur l’assurance maladie des frontaliers pour sortir de cette impasse et mettre fin aux situations de double affiliation à l’assurance maladie.

Cet accord permet aux seules personnes qui n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option en matière d’assurance maladie, de régulariser leur situation en optant par écrit soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal. Cette régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.

Ce nouvel accord, sur lequel le GTE travaille depuis plusieurs mois en relation avec le ministère des Affaires sociales, a l’avantage d’une part, de mettre un terme aux procédures judiciaires longues et coûteuses engagées par les frontaliers et d’autre part, de clarifier la procédure du droit d’option. Le formulaire conjoint France-Suisse a été adapté pour éviter à l’avenir toute situation incertaine.

Nous attendons de la part du ministère les modalités de mise oeuvre de la procédure.

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