Décrets n° 2008-384 du 22 avril 2008, JO du 24 et n° 2008-1175 du 13 novembre 2008, JO du 15

Depuis le 1er janvier dernier, le vendeur d’un logement (maison d’habitation, appartement) est tenu de remettre à l’acheteur un « état de l’installation intérieure d’électricité » lorsque cette installation date de plus de quinze ans.

Précision : l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être joint au dossier de diagnostic technique qui doit figurer en annexe de tout acte de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation et qui regroupe un certain nombre d’autres documents (état de l’installation intérieure de gaz, état termites, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique…). Pour être valable, il doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse ou de l’acte notarié de vente.
L’état de l’installation intérieure d’électricité consiste à vérifier notamment l’existence et les caractéristiques d’un appareil général de commande ainsi que son accessibilité, les dispositifs de protection contre les surintensités et les installations électriques des pièces contenant une baignoire ou une douche. Il identifie également les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage du logement ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé par un professionnel indépendant, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son intervention.

Attention : faute de fournir un état de l’installation intérieure d’électricité à l’acheteur, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de son obligation de garantir les vices qui auraient été révélés par ce diagnostic.
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