Vente aux enchères : une nouvelle vente immobilière vient de paraître dans le département 74. « Une vente aux enchères immobilière est une vente publique aboutissant à l’attribution d’un bien au plus offrant. Les salles de ventes aux enchères sont ouvertes à toutes personnes intéressées par une vente, il est donc possible d’y assister. »

Maître Céline JULIAND
Avocat au Barreau de THONON-LES-BAINS Immeuble Le Concorde
5, rue de l’Hôtel-Dieu
74200 THONON LES BAINS
Tél : 04.50.76.78.41

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

D’UN APPARTEMENT SANS SALLE DE BAINS NI TOILETTES ET D’UN PARKING DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME RESIDENCE LA FREGATE
SIS 9 ter, Chemin du Tornieux
THONON LES BAINS (74200)

MISE A PRIX : 70.000 €
Fixée au VENDREDI 21 OCTOBRE 2022 À 15 HEURES

À l’audience du Juge de l’Exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE de THONON-LES- BAINS, au Palais de Justice, sis 10 rue de l’Hôtel Dieu.

DESIGNATION – LOT UNIQUE

Sur la Commune de THONON-LES-BAINS (74200), dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « Résidence LA FREGATE » situé 9 ter, Chemin du Tornieux, figurant au cadastre sous les références Section D n° 66 lieudit « Chemin du Tornieux » pour une contenance de 23 a 20 ca :

Lot n°2 : Un appartement sans salle de bains ni toilettes, avec une terrasse, situé à l’étage ; Et les 196/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble ;
Et les 233/1.000èmes des charges spéciales du bâtiment.
Il est précisé que le lot n° 2 contient en son sein, un lot n° 1 appartenant à un tiers (consistant en une salle de bains et des toilettes), qui est enclavé et qui ne peut, en l’état actuel de la construction, être desservi qu’en passant par le lot n° 2.

Lot n°11 : Un garage double situé au rez-supérieur,
Et les 16/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble ;
Et les 20/1.000èmes des charges spéciales du bâtiment.

Aux termes du Procès-Verbal de description dressé par Maître Bruno MOTTET, Huissier de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en date du 30 juillet 2020, le bien saisi était, au jour de la rédaction de l’acte, inoccupé.

Depuis, un tiers a revendiqué la qualité de preneur à bail commercial selon contrat en date du 1^er décembre 2018, renouvelé par tacite conduction le 28 mai 2020 et enregistré au service de la publicité foncière d’Annecy le 25 août 2020, dont le terme a été fixé au 20 mai 2075.

Une action paulienne concernant ce bail a été intentée par assignation à jour fixe ayant donné lieu à un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS le 18 août 2022, exécutoire par provision, et annexé au Cahier des Conditions de vente. 

Outre la mise à prix ci-dessus indiquée, cette vente aura lieu aux charges, clauses et conditions énoncées au Cahier des conditions de vente, déposé le 14 octobre 2020 sous le RG n° 20/00072 au Secrétariat Greffe du Juge de l’Exécution près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de THONON-LES-BAINS ayant fait l’objet de 3 dires d’annexion déposés les 30.09.2021, 24.03.2022 et 09.09.2022.

Une visite des lieux sera assurée sur place par la SCP MOTTET-DUCLOS-TISSOT, Huissiers de Justice à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, (tél. 04.50.49.20.80) le vendredi 7 octobre 2022 de 10 hà11h.

Le cahier des conditions de vente et ses annexes sont consultables sur le site :

https://www.celine-juliand-avocat.fr

Pour tous renseignements complémentaires s’adresser au Cabinet de Maître JULIAND, Avocate inscrite au Barreau de Thonon les Bains exerçant Immeuble le Concorde, 5 rue de l’Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS, Tél. : 04.50.76.78.41.
Mail : celinejuliand@gmail.com